De nouveaux critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises françaises (LF art. 13)

A noter : le Conseil Constitutionnel saisi de la validité de certaines dispositions de cet article l’a jugé conforme à la Constitution.

L’article 13 de la loi modifie les critères de domiciliation fiscale pour les dirigeants de grandes entreprises françaises en vue de permettre l’imposition en France de l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère.

On rappelle que jusqu’à présent, les critères de domiciliation fiscale en France étaient fixés par l’article 4 B du CGI qui prévoit que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France a) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, b) celles qui exercent en France une activité professionnelle sauf si cette activité est accessoire, c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.     

Selon les promoteurs de la modification législative, ces critères traditionnels n’apparaissaient toutefois plus en adéquation avec les transformations du monde économique. Ainsi, l’article 4 B est complété et précise dorénavant que « les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils n’apportent la preuve contraire. »

Le chiffre d’affaire à retenir pour l’appréciation du seuil de 250 millions d’euros est celui réalisé en France par l’entreprise auquel s’ajoute le cas échéant celui réalisé par les entreprises qu’elle contrôle de façon exclusive ou conjointe.

Après diverses modifications intervenues au cours du processus législatif, le champ d’application de la nouvelle règle a finalement été limité aux dirigeants exerçant des fonctions exécutives. Sont ainsi concernés, selon le texte adopté, le président du conseil d’administration, lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.  

La domiciliation fiscale en France d’un dirigeant aura pour conséquence la soumission à une obligation fiscale illimitée de ce dernier. Ainsi l’ensemble de ses revenus d’activité et de son patrimoine sera soumis au régime fiscal français. Seront principalement concernés, l’impôt sur le revenu, mais aussi l’IFI et les droits de succession ou de donation, puisque pour ces deux derniers impôts le domicile fiscal s’entend du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI. 

Il convient toutefois de noter que l’application du nouveau critère de domiciliation se fera sous réserve des stipulations des conventions fiscales qui prévalent sur la loi nationale et qui sont susceptibles d’aller à l’encontre des nouvelles règles de domiciliation fiscale. La France dispose à cet égard d’un très large réseau conventionnel qui devrait en pratique limiter les cas de mise en œuvre du nouveau critère de domiciliation, même si la grande majorité des conventions couvre exclusivement les impôts sur le revenu et ne concerne pas l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit. Soulignons toutefois que l’administration admet que les conventions qui ne concernent que les impôts sur le revenu soient prises en considération en matière d’impôt sur la fortune pour résoudre les questions liées à la définition du domicile fiscal. Tel n’est pas le cas pour les droits de mutation ce qui pourrait aboutir dans certains cas à une déconnexion entre le domicile fiscal en matière d’impôt sur le revenu et en matière de droit de succession et de donation.

En l’absence de disposition spécifique concernant l’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s’applique :

  • à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ;
  • aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2020 
  • à l’IFI dû à compter du 1er janvier 2020.
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