Le projet de loi de finances pour 2021 est rendu public

29/09/20

eAlerte Fiscale

Le projet de loi de finances pour 2021 a été rendu public le 28 septembre 2020. Nous en résumons ci-après les principales mesures fiscales.

Diminution des principaux impôts de production 

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises :

  • réduction de moitié de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt à compter de 2021 (PLF art.3) ; 
  • révision des modalités d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels : les nouvelles modalités de calcul aboutiront dès 2021 à une baisse de 50 % des valeurs locatives et donc des cotisations de TFBB et de CFE (PLF art.4) ;
  • abaissement de 3 % à 2 % du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PLF art. 3). Cette mesure applicable à partir de 2021 garantira que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient effectivement de la baisse de la CVAE et de la CFE ;
  • prolongation de trois ans, sur délibération des collectivités locales, de l’exonération de CFE prévue en cas de création ou d’extension d’établissements (PLF art. 42). 

Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (PLF art. 5)

Afin d’améliorer les capacités de financement des entreprises dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le PLF introduit une mesure temporaire et optionnelle de neutralisation des conséquences fiscales immédiates des réévaluations corporels et financières. La mesure proposée consisterait à instaurer, pour les immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans selon la nature du bien, et, pour les immobilisations non-amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

Aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (PLF art. 8)

Le PLF prévoit d'aménager sur plusieurs points le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) :

  • harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du CIR par alignement des dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés, impliquant la suppression du dispositif de doublement d'assiette, instauré en 2004 en faveur de la sous-traitance auprès d’organismes publics. Cette mesure, déjà préconisée par la Cour des comptes en 2013 viserait à sécuriser le CIR au regard de la réglementation européenne en matière d'aides d’État ;
  • suppression du taux majoré du CIR de 50 % et abaissement à 35 % du taux majoré de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse en vue d’une mise en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État ;
  • suppression dans la loi de la possibilité d’adresser les demandes de rescrit ou d’agrément à des organismes chargés de soutenir l’innovation, tels que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes, dès lors qu’en pratique toutes les demandes sont adressées au ministère chargé de la recherche.

Instauration d’un régime de groupe TVA (PLF art. 45)

Le PLF prévoit la transposition, en vue d'une application à compter du 1er janvier 2023, de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation. Ce nouveau régime serait optionnel et permettrait de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes, notamment dans les secteurs qui réalisent des opérations exonérées de la taxe. Les assujettis ayant opté pour constituer un assujetti unique devraient désigner l’un d’entre eux comme tête de groupe afin de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et procéder au paiement dont ils resteraient solidairement tenus. Le groupe serait constitué pour une durée minimale de trois ans.

Etalement de la plus-value en cas de cession-bail d'immeuble (PLF art. 6)

Afin de faciliter le refinancement des entreprises et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, le PLF prévoit le rétablissement temporaire et sur option du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail de certains types d’immeubles par une entreprise, laquelle avait déjà  été mise en œuvre à la suite de la crise financière de 2008. L’imposition de la plus-value pourrait ainsi être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans.

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés (PLF art. 18)

Afin de simplifier les démarches des sociétés qui sont actuellement dans l’obligation de déposer leurs actes auprès des services des impôts pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au RCS, le PLF prévoit de supprimer l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire. Seraient concernés les actes constatant les augmentations de capital, réductions de capital, constitutions de GIE, amortissements de capital. Le PLF rendrait également possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire.  

Autres mesures

Les principales autres mesures fiscales envisagées sont les suivantes :

  • clarification des règles de TVA applicables aux offres composites afin de reprendre, au niveau législatif, les principes dégagés par la CJUE concernant le traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (PLF art. 9) ;
  • report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique en conformité avec la décision du Conseil de l’UE de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur des nouvelles règles (décision n° 9123/20 Fisc 140 Ecofin 535). Quelques précisions et compléments seraient également apportés au dispositif adopté dans la cadre de la loi de finances pour 2020 (PLF art. 10) ;
  • prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire qui resterait ainsi fixé à son taux actuel de 0,20 % par mois (PLF art. 20) ;
  • renforcement des incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, notamment par augmentation des taux cibles de biocarburants pour l’application de la taxe incitative à l’utilisation des biocarburants (TIRIB), par intégration au dispositif de nouvelles formes d’énergie et de transport et par alignement sur deux années des trois tarifs différents de TICPE pour les essences traditionnelles, afin notamment de supprimer la différence de taxation entre l’E5 et l’E10  (PLF art. 15) ;
  • adaptation de la taxe d’aménagement pour lutter contre l’artificialisation des sols à travers le renforcement des incitations à la densification, à la sobriété foncière et à la renaturation (PLF art. 43) ;
  • suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé. Cette mesure, jugée injustifiée au regard des pratiques comptables actuelles des entreprises, bénéficierait aux petites entreprises, aux artisans et aux travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et soumis à un régime réel d’imposition (PLF art. 7) ;
  • suppression de sept nouvelles taxes à faible rendement et de certaines dépenses fiscales inefficientes (PLF art. 16 et 17) ;
  • en matière d’impôt sur le revenu, création d’un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de système de charges sur l’emplacement de stationnement destiné affecté à la résidence principale du contribuable pour un montant égal à 75 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 300 € par système de charge. Par ailleurs pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt serait limité, sur la période d’application du dispositif, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune (PLF art. 12) ;
  • harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques dans le but de simplifier l’action publique et de permettre une meilleure lisibilité pour l’usager. Cette harmonisation concernerait les créances fiscales, les amendes et condamnations pécuniaires issues d’une décision de justice, les créances non fiscales de l’État, les créances locales et hospitalières, les créances des opérateurs nationaux de l’État et les créances douanières. La mesure d’harmonisation comprendrait quatre volets : simplification des délais de prescription de l'action en recouvrement forcé, extension de la mise en demeure de payer à toutes les créances publiques, unification des règles d'imputation d'un paiement partiel sur une créance publique unique et extension de la compétence des huissiers des finances publiques et des commissaires aux ventes à toutes les créances publiques (PLF art. 19).
  • Dans le prolongement de la réforme de la fiscalité des véhicules routiers initiée en loi de finances initiale pour 2020, les taxes sur les véhicules à moteur seraient à nouveau refondues (PLF art. 14). Les mesures comporteraient notamment :
    • la fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l’immatriculation, intégrant notamment un renforcement progressif des incitations environnementales (abaissement du seuil, hausse du plafond) ;
    • la rationalisation des régimes de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Sont en particulier prévus le transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la TSVR, la fixation de règles de fonctionnement communes et simplifiées à la TVS et la TSVR, une mise en cohérence des paramètres de la TVS avec les enjeux environnementaux (lissage du barème, extension du champ des exonérations aux véhicules à hydrogène), ainsi qu’une modernisation de ses règles de calcul ;
    • la finalisation du cadre fixant les modalités de mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »), mis en place par l’art. 69 de la loi de finances pour 2020.

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