Royaume-Uni : nouveaux régimes TVA applicables aux assujettis étrangers (UE et non UE) après le Brexit

eAlerte TVA & Douanes

Le Royaume-Uni annonce, à compter du 1^er janvier 2021 (post-Brexit) la mise en place de nouveaux traitements TVA applicables aux ventes de biens réalisées par des assujettis étrangers en faveur de clients établis au Royaume-Uni. 

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la continuité du Brexit, et visent essentiellement à établir un traitement égalitaire entre les assujettis étrangers et les assujettis britanniques lors de la vente de biens réalisée en faveur de clients localisés au Royaume-Uni.

En effet, les vendeurs étrangers hors-UE bénéficiaient jusqu’à présent d’une franchise de TVA sur les importations de biens dont la valeur déclarée en douanes n’excédait pas 15£. De surcroît, le gouvernement britannique a constaté que les vendeurs non établis soustrayaient une grande partie de leurs ventes de biens importés au Royaume-Uni à la collecte de la TVA.

Les règles applicables à compter de janvier 2021 engendrent donc des obligations d’immatriculation et de déclaration TVA pour de nombreux assujettis étrangers, UE comme non-UE. Il convient de  noter que ces règles ne s’appliqueront pas à l’Irlande du Nord, qui fera l’objet de mesures publiées ultérieurement.

Opérations concernées :

Deux types d’opérations entrent dans le champ d’application des nouvelles mesures :

• Les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente (avant expédition vers le Royaume -Uni) et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, assujettis ou non assujettis, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135£ ;
• Les ventes de biens par des assujettis étrangers, quand les biens sont déjà localisés au Royaume-Uni au moment de la vente et que celle-ci est facilitée par une plateforme de vente en ligne.

Les biens sont situés en dehors du territoire britannique au moment de leur vente et la valeur globale de l’envoi n’excède pas 135£

Pour ces opérations, l’événement déclenchant l’exigibilité de la TVA est modifié. En effet, jusqu’à présent la TVA était due lors de l’importation/livraison des biens au Royaume-Uni. Désormais, la TVA anglaise sera due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni.

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distinguées :

• Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne

L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique. Dès lors, le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.

Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique.  

Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.

• Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne

Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique. Dès lors, c’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement.

La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.

• Les ventes « B to B »

Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ». Toutefois, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer sur la vente domestique lorsque le client britannique assujetti à la TVA communique au vendeur son numéro de TVA britannique.

Détermination du seuil : La valeur de 135£ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, soit le prix hors taxe de la marchandise vendue, hors frais de transport et d’assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers.

A noter qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des biens contenus dans le colis envoyé au consommateur britannique pour la détermination du seuil, et non chaque produit composant le colis pris séparément.

Impact du seuil sur l’obligation de paiement des droits de douanes et de TVA d’importation : Cette valeur de 135£ s’aligne sur la valeur douanière de 135£ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens.

Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15£ en deçà de laquelle la TVA n’était pas perçue sur les biens importés jusqu’à cette année. La TVA d’importation ne sera donc pas perçue pour les importations dont la valeur douanière est inférieure au seuil de 135£.

Cependant, indépendamment de cette franchise de droits de douanes et de TVA d’importation, des formalités douanières de dédouanement devront être remplies. 

Les biens sont situés sur le territoire britannique au moment de la vente, qui se réalise via l’intermédiaire d’une plateforme en ligne

Ce nouveau traitement s’applique dans la configuration suivante, quelle que soit la valeur de l’envoi en cause :

• Les biens sont détenus par un vendeur non établi au Royaume-Uni ;
• Les biens sont situés au Royaume-Uni au moment de leur vente ;
• Le vendeur vend ses marchandises à un client britannique particulier (BtoC) via une plateforme de vente en ligne ;
• La vente n’est pas effectuée à un client immatriculé à la TVA au Royaume-Uni.

Les biens ont été importés précédemment et les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation.

Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. D’un point de vue de la TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.   

En outre, le vendeur non établi est réputé réaliser une vente taxable à taux 0 % à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britannique. Il devra par ailleurs y reporter le montant des ventes réalisées en faveur des clients britanniques, alors même que c’est la plateforme de vente en ligne qui est en charge de la collecte de la TVA sur ces opérations.   

Relations B to B : Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas si le client fournit à la plateforme de vente en ligne un numéro de TVA britannique valide. Il convient de noter que la plateforme n’est de son côté pas tenue de demander la communication de son numéro à son client : c’est à ce dernier de le fournir sur une base volontaire, à défaut la nouvelle règle « B to C » s’applique.