Lancement du plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité plus équitable et simplifiée : quelles conséquences à venir pour les assujettis à la TVA ?

07/01/21

eAlerte TVA & Douanes

Le 20 novembre 2020, le Conseil de l’Union européenne a validé et publié ses conclusions[1] à propos du « Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance », dévoilé cet été par la Commission européenne[2], donnant l’occasion de passer en revue les principaux changements envisagés dans le domaine de la TVA pour ces prochaines années.

On sait que plusieurs réformes ont récemment été adoptées ou proposées en matière de TVA, principalement le paquet TVA sur le commerce électronique[3] en vigueur en 2021, le règlement relatif au renforcement de la coopération administrative dans le domaine de TVA[4] déjà en vigueur, et la proposition d’une nouvelle directive qui instaurerait un régime TVA définitif pour les échanges intra-UE[5].

Ce nouveau plan d’action s’inscrit dans le  cadre de la politique fiscale conduite actuellement par l’Union européenne, dont les principes directeurs sont la simplification, l’adaptation à la numérisation de l’économie et à la transition écologique de la fiscalité, et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La volonté de la Commission de simplifier les règles fiscales pour le contribuable se manifeste notamment, dans le plan, par la classification des mesures énoncées au regard des  5 étapes du processus d’interaction entre le contribuable et l’administration fiscale, telles qu’identifiées par la Commission.

●        L’enregistrement

La Commission note les difficultés rencontrées par les assujettis en raison des procédures d’immatriculation à la TVA complexes qui existent dans chaque Etat membre. C’est pourquoi une première piste de réflexion consiste à proposer une procédure d’enregistrement unique à la TVA au sein de l’Union européenne, afin que la personne assujettie n’ait plus à s’identifier dans chaque Etat membre où elle réalise des activités requérant une immatriculation.

●        La déclaration

Le principe de simplification des règles fiscales est une nouvelle fois mis en avant par la Commission, qui souligne la nécessité de proposer aux contribuables des formulaires déclaratifs les plus simples possibles. La Commission évoque ainsi la possibilité de recourir à des formulaires préremplis. Cette approche suppose de moderniser le processus déclaratif en matière de TVA, en recourant notamment au report des données déclaratives en temps réel et à la généralisation de la facturation électronique. Des propositions devraient donc être soumises en ce sens d’ici 2022/2023.

Les experts du programme de coopération européen Fiscalis ont d’ores et déjà partagé leur expérience de la pratique du « real-time reporting » dans leurs Etats respectifs, lors d’un atelier de travail organisé du 23 au 25 septembre 2020[6]

En France, le principe du recours à la facturation électronique dans le cadre des relations B to B a été acté par la loi de finances pour 2020[7], et complété par la  loi de finances pour 2021.  La réforme 2023, présentée par la DGFiP aux parties prenantes externes le 24 novembre 2020, prévoit la mise en œuvre d’un modèle mixte de « e-invoicing » et de « e-reporting » TVA obligatoires, afin de lutter au mieux contre la fraude TVA et piloter au fil de l’eau l’ensemble des activités des entreprises. Ces dispositions entreraient en vigueur au plus tôt en 2023, au plus tard en 2025. Elles devraient par ailleurs conduire à la mise en place d’un modèle de déclaration de TVA prérempli. Des travaux seront menés au cours de l’année 2021 pour arbitrer certains points.

●        Le paiement

Des pistes de réformes très pratiques sont ici encore proposées. La Commission constate que certaines administrations fiscales ne diversifient pas suffisamment les moyens de paiement permettant aux contribuables de s’acquitter de leurs impôts, alors que d’autres adoptent d’ores et déjà des solutions modernes, comme le versement de l’impôt via une application disponible sur téléphone.

Par ailleurs, la Commission rappelle la nécessité de procéder au remboursement de toute taxe due au contribuable le plus rapidement possible.

Force est cependant de constater qu’à ce stade, ces réflexions ne s’accompagnent pas d’une proposition de texte à caractère normatif à moyen terme par la Commission.

●        La vérification et le règlement des différends

L’objectif de la Commission concernant ces deux dernières étapes du processus d’interaction entre les contribuables et l’administration fiscale est principalement de renforcer et moderniser la coopération entre les Etats membres. Cette intention se manifeste notamment par le renforcement des moyens alloués à Eurofisc (plateforme européenne d’experts dédiée à la lutte contre la fraude à la TVA), la digitalisation et l’automatisation du partage des données et de leur traitement, et l’amélioration des mécanismes de prévention et règlement des différends entre Etats membres.

●        En complément, vers une simplification de l’ensemble des règles fiscales au sein de l’Union européenne.

Plus qu’une simplification, il s’agit davantage de moderniser les règles fiscales dans un certain nombre de secteurs directement impactés par l’essor de l’économie numérique. En TVA, les réformes envisagées concernent ainsi les services financiers, les agences de voyages, les plateformes de ventes en ligne et l’e-commerce en général. Le « verdissement » de la fiscalité implique également de modifier les règles TVA applicables au secteur des transports. De nombreux domaines seraient donc concernés.

Beaucoup de pistes de réflexion en TVA donc, qui devraient se concrétiser d’ici à 2023, en complément d’autres mesures européennes et nationales déjà adoptées ou en cours d’adoption.

 

[1] Communication du Conseil de l’Union européenne du 20 novembre 2020, document n° 12979/20

[2] Communication de la commission au parlement européen et au conseil, « Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance », COM(2020) 318 final du 15 juillet 2020

[3] Directive (UE) 2017/2455 du Conseil, règlement (UE) 2017/2454 du Conseil, règlement d’exécution (UE) 2017/2459 du Conseil, directive (UE) 2019/1995 du Conseil, règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil, règlement d’exécution (UE) 2020/194.

[4] Règlement (UE) 2018/1541

[5] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les Etats membres, COM (2018)329 du 25 mai 2018.

[6] VAT Expert Group 28th meeting - 30 November 2020, VEG N°097, “Presentation of the results of Fiscalis Workshop FWS/149/002 “Transaction based VAT reporting and e-invoicing : opportunities and challenges” (23 -25 September 2020)

[7] LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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