La France publie sa nouvelle liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

Quelques jours après la publication de sa liste actualisée par le Conseil de l’UE, la France vient à son tour, par un arrêté du 26 février 2021, publié au JO le 4 mars 2021, de mettre à jour sa liste des ETNC.

La définition d’ETNC est codifiée à l’article 238-0 A du CGI.  

La liste des ETNC est fondée d’une part, sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (article 238-0 A 2, CGI), et d’autre part intègre (article 238-0 A 2bis, CGI) les Etats ou territoires qui figurent sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») pour l’un des motifs suivants :

• ces Etats ou territoires sont considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle
• ces Etats ou territoires ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le conseil de l’UE  relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE.

Les opérations réalisées avec ces Etats ou territoires subissent en conséquence une fiscalité alourdie, illustrée notamment par l’application de retenues à la source ou prélèvements de 75 % sur les dividendes, sur certains revenus non salariaux, ou encore sur les profits immobiliers lorsqu’ils sont réalisés en France par les résidents de ces Etats ….

La dernière liste publiée par la France résultait d’un arrêté du  6 janvier 2020.

La nouvelle liste comprend les 13 juridictions suivantes :

Anguilla, Iles Vierges Britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago, Palaos, Dominique.

Conformément aux dispositions du 2 ter de l’article 238-0 A du CGI, l’arrêté qui modifie la liste indique le motif qui justifie le retrait ou l’ajout d’un Etat ou territoire.

Ainsi, le nouvel arrêté exclut de la liste les Bahamas qui y avaient été inscrites lors de la dernière mise à jour en 2020.  A l’époque l’inscription sur la liste, effectuée en application des dispositions du b) du 2 de l’article 238-0 A du CGI, se justifiait par le fait que l’échange de renseignements avec ce pays n’était pas considéré comme satisfaisant, alors même qu’une convention d’assistance administrative existe entre la France et les Bahamas. Le retrait de la liste, réalisé en application des dispositions du a) du 2 de l’article 238-0 A du CGI signifie donc que les autorités françaises considèrent désormais que l’échange d’informations est effectif.

Est également exclu de la liste Oman. L’exclusion est effectuée en application des dispositions du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI, ce qui signifie que les critères définis par l’UE sont désormais considérés comme remplis.

Par ailleurs, deux Etats font leur entrée sur la liste française. Il s’agit d’une part de la Dominique et des Palaos dont l’inscription est effectuée en application des dispositions du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Ces deux Etats sont donc considérés comme défaillants au regard des critères listés par l’UE.

On notera que la liste française des ETNC est aujourd’hui identique à la liste UE à la seule exception des Iles Vierges britanniques qui demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste UE.

On accordera une attention particulière aux effets dans le temps du nouvel arrêté sur l’application des dispositions relatives aux ETNC. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI :

• En cas d’ajout d’un Etat sur la liste, les dispositions du CGI et du LPF relatives aux ETNC s’appliquent à compter du 1^er jour du troisième mois suivant la publication d’un nouvel arrêté. En pratique, les mesures fiscales restrictives s’appliqueront donc aux ETNC nouvellement inscrits sur la liste française à compter du 1^er juin 2021.
• En cas de retrait d’un Etat de la liste, ces mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui prononce ce retrait, en l’occurrence le 4 mars 2021.