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À compter du 1er janvier 2022, la DEB (déclaration d’échange de biens) est remplacée par deux nouvelles déclarations
14/10/21
eAlerte TVA & Douanes
Comme nous vous l’annoncions dans notre e-alerte relative aux mesures TVA et douanes du projet de Loi de finances pour 2022, des changements sont à prévoir en matière de déclarations liées aux échanges intra-communautaires de biens (DEB), à compter du 1er janvier 2022.
L’objectif de ces changements est de mettre la France en conformité avec le « Règlement de base EBS (European Business Statistics) » du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152).
Cette mise en conformité implique la suppression de l’article 289 C du Code général des impôts (CGI), relatif à la déclaration des données statistiques (volet douanier de la DEB) et la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : l’enquête statistique pour le volet douanier, qui ne relèvera plus du CGI, et l’état récapitulatif, qui relève de l’article 289 B du CGI.
L’administration des Douanes (DGDDI) est venue apporter des précisions sur les conséquences pratiques de ces changements, lors d’une présentation aux organisations professionnelles le 30 septembre dernier.
Il convient de noter que ces deux déclarations séparées existent déjà dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception notamment de la France et de l’Italie, où elles sont fusionnées en une seule.
Les nouvelles obligations déclaratives envisagées à compter du 1er janvier 2022
La déclaration d’enquête statistique [1]
Cette déclaration est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et relève de la compétence de l’administration des Douanes (DGDDI).
Elle devrait être remplie et soumise dans les mêmes conditions que la DEB actuelle, avec de nouvelles rubriques qui viendront s’ajouter à celles existantes : ajout de la rubrique « pays d’origine » à l’expédition, du « numéro d’identification du client » pour le régime 29 (opérations autres que les livraisons et transferts de stocks exonérés spécifiques telles que les opérations d’ouvraison, de façonnage, les ventes à distance BtoC, les ventes aux armées…), ou encore modification des codes de nature de transaction.
A noter toutefois qu’il ne sera a priori plus possible de soumettre plusieurs déclarations pour un même flux et pour une même période, comme le faisaient en pratique certaines entreprises afin de refléter des secteurs d’activités distincts par exemple.
Par ailleurs, les déclarations à néant devront être impérativement soumises.
Les entreprises redevables de la déclaration recevront un courrier postal d’ici à la fin de l’année à leur siège social, puis potentiellement à l’issue de chaque trimestre si l’administration considère que l’entreprise devient redevable de cette enquête. A titre indicatif, les entreprises redevables de la réponse à l’enquête en 2022 devraient être les mêmes que celles soumises à l’obligation de déposer une DEB en 2021.
L’état récapitulatif [2]
Cet état récapitulatif TVA était déjà prévu par le CGI à l’article 289 B, mais était jusqu’à présent intégré à la DEB.
En pratique, l’état est destiné à vérifier le respect par les assujettis des règles de TVA intra-communautaire. Il sera régi par la DGFiP. Les entreprises redevables de cette obligation devront le compléter et le soumettre spontanément sur une base mensuelle. Une nouvelle rubrique distincte permettra aux entreprises de remplir leurs états sur le portail DEBWEB. Là encore, une seule déclaration devra être soumise par période et par entreprise (l’obligation de déposer une déclaration à néant doit encore être confirmée/infirmée).
Un système devrait permettre aux entreprises d’obtenir un état récapitulatif déjà prérempli, sous conditions, notamment d’avoir rempli au préalable leurs obligations statistiques si elles relèvent de cette obligation.
Autres éléments d’attention
L’administration des douanes précise également que les critères de redevabilité ne seront pas les mêmes pour les deux déclarations et seront fonction des codes régime et des montants annuels à déclarer.
Ainsi, à titre d’exemple, le seuil de 460 000 euros à l’expédition ne s’appliquera que pour la déclaration statistique. L’état récapitulatif sera déposé dès le premier euro.
Par ailleurs et pour rappel, le seuil de 460 000 euros à l’introduction devrait continuer à s’appliquer pour l’ensemble des acquisitions intra-communautaires, pour lesquelles seule une déclaration d’enquête statistique devrait être déposée.
Enfin, il est souligné que les transactions de régime 29 ne seront pas intégrées dans l’état récapitulatif mais seulement dans l’enquête statistique, si les seuils sont dépassés.
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Les entreprises réalisant des livraisons intra-communautaires LIC doivent donc prendre en compte ce changement et faire évoluer leur organisation interne et système afin de répondre à ces nouvelles obligations. Pour rappel, ces deux déclarations sont susceptibles de déclencher des contrôles en matière douanière et en matière fiscale, en particulier suite à la réforme des « quick fixes », qui conditionne l’exonération des livraisons intra-communautaires à une bonne tenue de l’état récapitulatif.
L’administration fiscale devrait prochainement apporter des précisions pratiques sur ces changements.
[1] Communément appelée dans l’Union européenne « Intrastat »
[2] Communément appelée dans l’Union européenne « EC sales listing »
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