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L’autoliquidation de la TVA à l’importation, obligatoire à compter du 1er janvier 2022
22/12/21
eAlerte TVA & Douanes
A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation ne sera plus une procédure optionnelle, mais deviendra obligatoire et automatique. La gestion et le recouvrement de la TVA due sur les importations et les sorties de régimes suspensifs seront par ailleurs transférés de l’administration des douanes à l’administration fiscale (DGFiP).
Changement notable lié à ce transfert, l’autoliquidation de la TVA d’importation s’effectuera via les déclarations de TVA françaises de l’importateur, directement pré-remplies par l’administration fiscale pour ces opérations.
Le lien entre la douane et les opérateurs n’est pas vidé de toute substance puisque ces derniers devront notamment s’assurer que leurs déclarations douanières comportent systématiquement leur numéro d’identification à la TVA.
Des précisions sur les modalités pratiques devront être apportées par l’administration fiscale et la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). Nos commentaires reposent sur la Loi de finances pour 2022 et l’instruction ainsi que les notes aux opérateurs publiées le 23 novembre 2021.
1. Suppression de l’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation
Actuellement, lors d’une importation de biens, c’est-à-dire l’entrée en France d’un bien provenant d’un Etat situé en dehors de l’Union européenne, la TVA doit être payée auprès des douanes françaises au moment du dédouanement. Cette TVA d’importation est ensuite récupérée auprès de l’administration fiscale selon les procédures prévues en matière de remboursement de crédit de TVA.
Toutefois, il est possible d’opter pour le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA d’importation sur la déclaration de TVA. Les importateurs doivent remplir certaines conditions et déposer un dossier pour obtenir une autorisation des autorités douanières afin d’utiliser ce mécanisme.
En pratique, la réforme applicable à compter du 1er janvier 2022 supprime, pour certaines catégories d’importations, le caractère optionnel de l’autoliquidation de la TVA d’importation au profit d’une généralisation obligatoire de ce mécanisme d’autoliquidation[1].
2. Autoliquidation et identification à la TVA en France
L’autoliquidation de la TVA à l’importation s’appliquera à tous les redevables réalisant des importations en France. Ils devront être identifiés à la TVA en France puisque l’autoliquidation nécessite le dépôt d’une déclaration de TVA (CA3).
Ainsi, toute entreprise qui souhaite réaliser des opérations d’importation en France devra veiller à disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français d’une part, et à être soumis au régime réel normal d’imposition aux fins de la TVA (dépôt mensuel ou trimestriel des déclarations de TVA), d’autre part.
Sur ce point, une attention particulière devra donc être portée à cette réforme par les redevables qui sont placés sous le régime simplifié d’imposition au regard de la TVA, puisque le bénéfice du RSI ne sera plus accordé lorsque l’entreprise réalise des opérations d’importation.
Par ailleurs, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) restera compétente (paiement de la TVA d'importation auprès des douanes) pour les importateurs non-assujettis ou non identifiés et plusieurs autres cas spécifiques (à noter entre-autres, les importateurs de biens relevant du régime des ventes à distance de biens importés).
3. Identification sur la déclaration en douane
Afin de faire le lien entre les bases d’importations déclarées en douane et la TVA d’importation reportée sur les déclarations de TVA, le numéro d’identification à la TVA valide devra faire l’objet d’une communication à la DGDDI par le transitaire en douane ou l’importateur lui-même.
Cette communication devra être effectuée sur toutes les déclarations en douane relatives à des opérations d’importation ou sorties de régimes suspensifs imposables à la TVA en France, qu’elles soient taxables ou non taxables.
4. Pré-remplissage des déclarations TVA
Les déclarations de TVA seront pré-remplies dès le 1er janvier 2022 pour les opérations taxées à la TVA à l’importation, étant précisé qu’un dispositif similaire sera mis en œuvre en 2023 pour les opérations non taxées ou en régime suspensif.
A ce titre, les opérations visées sont celles pour lesquelles l’exigibilité de la TVA d’importation intervient à compter du 1er janvier 2022. Cette exigibilité correspond au moment où les biens sont mis en libre pratique sur le marché ou admis temporairement en exonération partielle des droits à l’importation, soit en pratique, au moment de l’obtention du bon à enlever (BAE). La DGFIP (administration fiscale) précise cette notion dans sa dernière note de novembre 2021 :
- “s’agissant d’une déclaration en douane normale, la TVA à l’importation est exigible au titre du mois de l’obtention du bon à enlever (BAE) ;
- s’agissant d’une déclaration en douane simplifiée, la TVA à l’importation est exigible également au titre du mois où la déclaration en douane obtient le BAE, même si elle est régularisée (c’est-à-dire rattachée à une déclaration complémentaire globale) au cours du mois suivant.”
Le 14 de chaque mois (M), les importations taxables réalisées au cours du mois précédent (M-1) seront reportées par l’administration fiscale sur la ligne A4 des déclarations de TVA (ligne issue du projet de nouvelle déclaration CA3) du mois M-1 à déposer durant le mois M, afin que l’assujetti :
- puisse vérifier l'exactitude de ces données dont il demeure responsable, même en cas de recours à un représentant en douane enregistré (RDE),
- complète les autres lignes de la déclaration.
Il convient de noter que le cadre réservé à la TVA déductible n’est pas pré-rempli par l’administration ; il appartient à l’assujetti d’y reporter le montant de TVA d’importation déductible le cas échéant (selon le droit à récupération de l’importateur).
Afin de faciliter le contrôle des données pré-remplies par l’administration fiscale, un service en ligne sera mis en place sur le site douane.gouv.fr pour le contribuable souhaitant obtenir le détail du montant pré-rempli afin d’opérer les vérifications utiles (ces données comprendront notamment, le numéro de la déclaration et sa date de « bon à enlever » (BAE), l'application concernée (Delta-G / XI / H7), le numéro de l'article et la nomenclature des marchandises en cause, le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposable associée).
En conséquence, les importateurs doivent d’ores et déjà s’assurer du bon fonctionnement déclaratif et documentaire lié à leurs importations, à savoir en particulier :
- la collecte des BAE obtenus et la détention de la documentation douanière d’importation auprès des transitaires et commissionnaires en douanes pour réaliser des travaux de contrôle et de réconciliation,
- le contrôle des données pré-remplies sur la déclaration de TVA grâce aux données mises à disposition sur le site des douanes,
- la mise en place de processus correctifs en cas d’erreurs identifiées,
- l’adaptation du paramétrage des systèmes d’information,
- la modification des écritures comptables et règles de gestion de la comptabilisation des achats et de la TVA à autoliquider,
- la mise en place et documentation d’une piste d’audit fiable dédiée à ce flux.
[1] Ces nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs s’appliquent à tout redevable de la TVA, dûment identifié à cet effet. En revanche, la TVA à l’importation due par des non-assujettis, non identifiés conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du CGI continue donc d’être gérée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et perçue à l’appui des déclarations en douane. En outre, ne devront pas faire l’objet d’une déclaration de TVA (i) les importations exonérées de TVA à l’importation réalisées dans le cadre du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI (guichet unique à l’importation pour les ventes à distances de biens importés - régime IOSS) et (ii) l’entrée en France de marchandises n’ayant pas le statut de marchandises de l’Union placées sous un régime particulier douanier (à l’exception des opérations de placement sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation).
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