Le nouveau code des impositions sur les biens et services : un regroupement des sources attendu

Le nouveau code des impositions sur les biens et services (ci-après CIBS) entré en vigueur le 1^er janvier 2022 institué par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 procède notamment à la recodification de la partie fiscale, jusqu’à maintenant contenue dans le code des douanes et transpose également diverses normes de droit interne et du droit de l’Union européenne auparavant éclaté au sein de plusieurs sources (I).

Cette ordonnance, complétée par le décret d’application n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, consacre le transfert de compétences entre la Direction Générale des Douanes et Droits indirects et la Direction Générale des Finances Publiques (II).

I. La consolidation d’une multitude de taxes indirectes dans un code unique : le code des impositions sur les biens et les services.

Le CIBS a pour objectif de simplifier l’appréhension de différentes mesures fiscales en regroupant au sein d’un même code, comme l’admis l’article 128 de la Loi de Finances pour 2022, les dispositions « fiscales » du code des douanes, du code général des impôts et du code des collectivités territoriales ayant été consolidées dans un même texte.

Le code est ainsi organisé par secteur économique d'activité imposable, permettant d'identifier l'ensemble des impositions qui les concerne, d'uniformiser les définitions et, le cas échéant, de les mettre en cohérence avec les dispositions figurant dans le code particulier régissant chacun de ces secteurs (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). En pratique, le CIBS regroupe l’ensemble des taxes et contributions indirectes sous des dénominations spécifiques :

• La partie « énergies » (art. L312-1 et suivants) du code regroupe l’ensemble des accises sur les énergies, à savoir : la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale de consommation (TSC), la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignes et coques (TICC).
• La partie « alcools » (art. L. 313-1 et suivants) du code dispose des accises sur les alcools ce qui comprend notamment le droit de consommation sur les produits intermédiaires, le droit spécifique sur les bières et le droit de circulation sur les vins.
• La partie « tabacs » (art. L.314-1 et suivants) du code rassemble les droits de consommation sur les tabacs manufacturés en France, en Corse et en Outre-mer.
• La partie « déplacements routiers » (art. L.421-30, L. 421-94 et autres) du code prévoit l’ensemble des taxes à l’immatriculation, la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (anciennement connue sous la dénomination « taxe à l’essieu »), etc.
• La partie « transport aérien » (art. L.422-13, L.422-41 et L.422-49) du code regroupe les taxes afférentes au transport aérien de passager comme la taxe de l’aviation civile, la taxe d’aéroport, la taxe de solidarité sur les billets d’avions, etc.
• La partie « navigations » (art. L. 423-4, 423-38 et autres) du code prévoit notamment le droit annuel de francisation et de navigation, le droit de passeport, etc.
• La partie « industrie et artisanat » (art L. 471-4 et suivants) du code disposant de taxes indirectes touchant divers secteurs comme la taxe sur l’ameublement et bois, l’horlogerie, joaillerie, orfèvrerie, cuir, maroquinerie ou encore matériaux de construction, etc.

La volonté du législateur étant de préciser dans une même source juridique, le champ matériel et géographique d'application, le fait générateur, le montant, l’exigibilité, les redevables, la constatation ou déclaration, le paiement, les sanctions et procédures et, le cas échéant, l’affectation comme le précisait le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).

Les liens avec le code des douanes de l’Union sont toujours d’actualité. En effet, dans une logique de sécurité juridique, le CIBS s'appuie, dès que possible, sur les définitions et concepts propres à chaque secteur d'activité qui figurent dans les codes pertinents, et en particulier dans le code des douanes de l'Union.

A noter que cette recodification pour l’instant centrée sur les produits soumis à accise et les moyens de transport devrait s’étendre aux autres impositions sur les biens et services dans la mesure où l’article 128 de la loi de finances pour 2022 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans ce domaine. Seront ainsi intégrés ultérieurement, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les octrois de mer (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).

II. Une recodification appuyant le transfert de compétence de la DGDDI à la DGFIP 

L’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 poursuit également le transfert de compétences entre la Direction Générale des Douanes et Droits indirects (« DGDDI ») et la Direction Générale des Finances Publiques (« DGFiP ») précédemment initié et permet, via la création du CIBS, d’accroitre l’objectif d’harmonisation du recouvrement, but poursuivi par le législateur. Ce transfert est complété d’une réforme du régime des procédures fiscales en l’alignant sur le régime applicable en matière de TVA, sauf en ce qui concerne les alcools et les tabacs.

Ainsi, la procédure contentieuse relative aux impositions figurant dans le CIBS est uniformisée avec la consécration de la compétence du juge administratif (article L. 180-1 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 ).

Néanmoins à date, le CIBS n’instaure pas un régime uniforme en matière de procédure et sanctions fiscales. Pour ces sujets, le CIBS devra s’articuler avec le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code général des impôts.

En pratique, ces changements devraient induire l’adoption de nouvelles règles de recouvrement et de contrôle, ainsi que la création d’une nouvelle doctrine de la DGFiP avec notamment la publication de nouveaux bulletins dans le BOFiP. Les opérateurs économiques devront donc s’adapter à l’entrée en vigueur du CIBS et à la mise en place de nouvelles exigences déclaratives et légales.