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Evolutions de la législation en matière de responsabilité élargie des producteurs
14/03/22
eAlerte Juridique
La responsabilité élargie des producteurs est au cœur des nouvelles problématiques économiques
Le développement durable touche aujourd’hui une grande majorité des secteurs économiques et se situe au cœur des politiques publiques. Dans ce contexte, la réglementation relative à la responsabilité élargie des producteurs (« REP ») s’est considérablement accrue en France avec notamment la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC ». Celle-ci impose de nouvelles exigences aux fabricants, vendeurs ou importateurs de produits que la loi nomme désormais « producteurs ».
Certaines de ces exigences, applicables depuis le 1er janvier 2022, ont opéré une série de modifications de la REP, à la fois sur (1) le périmètre et la nature de ses obligations et plus particulièrement sur (2) les procédures d’enregistrement et d’information aux consommateurs.
1. Un élargissement des opérateurs soumis à la REP
Alors qu’initialement en France, le régime de REP ne s'appliquait qu'aux fabricants, importateurs et distributeurs, à partir du 1er janvier 2022, la responsabilité de la mise en conformité avec la REP est transférée à tout « producteur » entendu comme « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».[1]
La définition est ainsi élargie afin d’inclure les vendeurs sur les places de marchés, c’est-à-dire à la fois les vendeurs et les opérateurs de places de marché et plateformes de vente en ligne :
« Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ».[2]
En vertu de la REP, les opérateurs des places de marché et plateformes de vente en ligne sont responsables lorsque :
- les producteurs tiers ne se conforment pas aux exigences REP ; ou
- ils sont la première entité de mise sur le marché pour le produit en question.
Toutefois, les opérateurs peuvent se décharger de leur responsabilité s’ils peuvent justifier que lesdits producteurs tiers ont déjà rempli leurs obligations étant précisé que « la détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations »[3].
L'enjeu pour les opérateurs des places de marché et plateformes de vente en ligne est donc de s’assurer que les tiers qui vendent sur leurs plateformes ont satisfait à ces obligations.
De nouvelles filières soumises à la REP
La loi AGEC a également créé de nouvelles filières REP et étendu certaines filières existantes. A compter du 1er janvier 2022 sont soumises à la REP :
- Les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ;
- Les jouets ;
- Les articles de sport et de loisir ;
- Les articles de bricolages et de jardinage ; et
- Les huiles minérales ou synthétiques.
Des filières déjà soumises à la REP sont étendues :
- Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage : extension aux éléments de décoration textile ; et
- Les véhicules hors d'usage : extension aux voiturettes, aux deux et trois roues et aux quads.
Enregistrement auprès de l’ADEME
Depuis le 1er janvier 2022, un identifiant unique est attribué à tout opérateur économique pour chacune des filières de REP auxquelles il est soumis (EEE, PA, Emballages, Papiers, Mobilier, …).
Cet identifiant d’enregistrement au sein d’un « Registre des Producteurs » est créé par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Il est ensuite transmis par les éco-organismes à leurs adhérents, lesquels n’ont aucune démarche particulière à entreprendre. Les entreprises étrangères peuvent désigner un mandataire en France afin de se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.
L’identifiant unique doit être mentionné dans les conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en existe pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Par ailleurs, le vendeur d'un produit relevant du principe de la REP doit communiquer à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de REP. L’identifiant unique doit également apparaître sur le site internet des différents opérateurs concernés. Les plateformes sont tenues quant à elles de s’assurer du respect de la réglementation.
Le site de l’ADEME permet au consommateur de vérifier la validité des informations transmises par les entreprises (« Syderep »).
2. Focus sur les obligations d’information aux consommateurs
Tous les produits et emballages (sauf emballages ménagers de boissons en verre) mis sur le marché français et à destination des ménages, par une société française ou étrangère doivent comporter la signalétique Triman.
Cette signalétique doit être accompagnée d'une information précisant les consignes de tri du produit, dite « Info-tri ».
La signalétique Triman et l’Info-tri doivent être apposées sur le produit, son emballage ou, à défaut, sur tout autre document fourni avec le produit (mode d'emploi, notice etc.) sans préjudice des symboles apposés en application d’autres réglementations (par exemple le logo européen représentant une poubelle barrée).
Si les différents éléments du produit font l’objet de consignes de tri distinctes, ces consignes doivent être détaillées, élément par élément.
Ce sont les éco-organismes - agréés par les pouvoirs publics pour chaque filière de produits - qui élaborent l’Info-Tri et la font valider par le Ministère de l’économie et le Ministère de la transition écologique. Les opérateurs économiques adhérents à ces éco-organismes ont alors 12 mois pour apposer le logo Triman et l’Info-tri. Ils disposent de 6 mois supplémentaires pour écouler les stocks de produits fabriqués ou importés avant cette échéance.
Certains éco-organismes proposent des guides qui précisent les modalités pratiques et le calendrier de mise en œuvre (voir par exemple le guide CITEO, éco-organisme en charge de la filière emballage).
Vous êtes une société française ? Une société étrangère ? Vous souhaitez connaître vos obligations en qualité de fabricant, distributeur, importateur sur le marché français ? Être informé des sanctions applicables ? N’hésitez pas à contacter nos équipes.
[1] Code de l’environnement article L. 541-10
[2] Code de l’environnement article L. 541-10-9
[3] Ibid
Actualités juridiques et fiscales
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