Réforme fiscale internationale Pilier 2 : conclusions de l'ECOFIN

1.       Conclusions du Conseil Ecofin : des progrès et des changements notables mais pas d'accord politique - Rendez-vous en avril !

Le 15 mars 2022, des échanges ont eu lieu lors du Conseil ECOFIN sur un texte de compromis (dont une version en date du 12 mars 2022 est publiée : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6975-2022-INIT/en/pdf).

Ce texte contient plusieurs modifications par rapport à la version de la directive de décembre 2021 dont une grande partie vise simplement à rapprocher la rédaction de celle du Modèle de règles de l’OCDE.

La modification la plus significative qui a permis d'obtenir l'adhésion de plusieurs Etats membres (sans susciter d'opposition) est la date de mise en œuvre des règles qui s'appliqueraient, dans la plupart des cas, en 2024.

Dans les détails, le texte de compromis prévoit que la directive entrerait en vigueur en 2022 et devrait être transposée par les Etats membres au plus tard au 31 décembre 2023.

 Le principe est que les règles devraient s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (et à compter du 31 décembre 2024 pour la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés ("RBII"), connue sous l'acronyme anglais UTPR dans le Modèle de règles de l'OCDE).

Néanmoins, les Etats membres n'ayant pas plus de 10 UPE de groupes entrant dans le champ d'application de cette directive sur leur territoire disposeraient d'un délai supplémentaire. L'impôt complémentaire dû dans l'Etat de la UPE devra alors être prélevé par les autres Etats membres par le biais de la UTPR laquelle s'appliquerait alors, de manière dérogatoire, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Ce compromis permet au Conseil de  considérer qu’il a respecté l’accord du cadre inclusif puisque selon les considérants de la nouvelle proposition de directive :

« En fixant l'entrée en vigueur de la présente directive en 2022 et la date limite de transposition par les États membres au 31 décembre 2023 au plus tard, l'UE agira conformément au calendrier convenu dans la déclaration d'octobre 2021 du cadre inclusif de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), selon lequel le pilier deux devrait être transposé en droit en 2022, pour entrer en vigueur en 2023, la RBII prenant effet en 2024. »

Nul doute que de nombreux Etats retiendront cette nouvelle interprétation (souple) de l’accord.

Cela étant, si des Etats tiers maintenaient une application du Modèle de règles à l'exercice 2023, les groupes dont la UPE est résidente dans un Etat membre de l'UE et ayant des sociétés intermédiaires (IPE ou POPE) des joint-ventures etc... dans ces Etats tiers se retrouveraient dans le champ de ces  dernières.  Dans cette hypothèse, les groupes européens devront composer avec plusieurs législations locales et payer des impôts complémentaires dans plusieurs juridictions et selon, le cas échéant, des règles de mise en oeuvre interprétées de manière différente. Les entreprises ne doivent donc pas relâcher leur efforts et continuer de se préparer !

Les prochaines discussions et la prise de décision sur ce sujet devraient avoir lieu lors du prochain Conseil ECOFIN annoncé début avril.  

2.       Publication par l’OCDE des commentaires techniques du Modèle de règles et d’exemples

Ces commentaires, très attendus par les entreprises, ont été publiés le 14 mars 2022. Ils contiennent de précieux éclaircissements et précisions facilitant l’interprétation du Modèle de règles. Les illustrations contenues dans ce document ainsi que les exemples (publiés dans un document à part) facilitent leur compréhension.

3.       Lancement d’une consultation publique sur le cadre de mise en œuvre

La publication du cadre de mise en œuvre de GloBE est la prochaine étape attendue. Selon l’OCDE, il « inclura des procédures administratives convenues, telles que les obligations de déclaration, et des processus d'examen multilatéraux, et envisagera l'élaboration de régimes de protection pour faciliter à la fois le respect des règles par les entreprises multinationales et leur administration par les administrations fiscales. »

Une consultation publique est lancée sur ce sujet uniquement. En d’autres termes, l’OCDE ne souhaite pas recueillir de commentaires sur le Modèle de règles et ses commentaires considérés comme définitifs. 

Cette consultation prendra fin le 11 avril 2022 et une réunion virtuelle sera organisée au mois d’avril.