Evolution des prix de transfert en Afrique : quels points clés garder à l'esprit ?

Le contrôle des prix de transfert et les efforts pour lutter contre l'érosion des bases fiscales ont pris, ces dernières années, une importance majeure pour les autorités fiscales. Le projet BEPS a formulé certaines recommandations (appelées normes minimales) permettant aux autorités fiscales de traiter efficacement les questions liées à l’érosion des bases fiscales. Parmi ces normes figure le renforcement de la documentation prix de transfert.

À cet égard, et compte tenu de l'attention croissante des autorités fiscales africaines pour les questions relatives aux prix de transfert, de nombreux pays africains ont considérablement renforcé, ces dernières années, leur réglementation prix de transfert. Ils sont passés d'un environnement où les transactions transfrontalières étaient presque uniquement regardées à travers le prisme des régimes des retenues à la source et des dispositions fiscales générales, à un cadre règlementaire spécifique pour les prix de transfert.

Certains pays doivent encore instaurer des obligations documentaires prix de transfert alignées sur les normes internationales, mais ils ont pour la plupart déjà mis en place des formulaires fiscaux obligeant les entreprises multinationales (« EMNs ») à déclarer des informations clés sur leurs relations intragroupes.

En revanche, de nombreux pays (tels que l'Afrique du Sud, le Cameroun, le Ghana, le Maroc, le Nigeria, le Sénégal et la Tunisie) sont déjà allés plus loin en introduisant l'obligation pour les EMNs de produire une documentation sur les prix de transfert. A ce titre, le Kenya a introduit, depuis le 1^er juillet 2022, par la loi de finances 2022, l’obligation pour les EMNs établies au Kenya de déposer annuellement un Master File et un Local File auprès des autorités fiscales kenyanes. De la même manière, la Côte d’Ivoire vient d’introduire, par la loi des finances 2023, une obligation documentaire (en ligne avec les recommandations de l’OCDE) pour les sociétés établies en Côte d’Ivoire et relevant de la Direction des Grandes Entreprises ou de la Direction des Moyennes Entreprises. Ainsi, en cas de contrôle fiscal, ces dernières doivent désormais tenir à la disposition de l’administration fiscale ivoirine, sous peine de pénalités, un Master File et un Local File.

Les autorités fiscales des pays ayant instauré un cadre réglementaire spécifique pour les prix de transfert ont également affiné leurs compétences de contrôle et exigent désormais des informations détaillées de la part des contribuables afin de valider le profil fonctionnel des entités locales et la pertinence de la méthode prix de transfert applicable. Clairement, les EMNs présentes en Afrique doivent désormais se préparer à répondre à une demande croissante de transparence de la part des autorités fiscales locales.

Dans de nombreux cas, les contribuables sont tenus de fournir une documentation conforme et complète sur les prix de transfert dans les jours qui suivent la demande des autorités fiscales locales (si cette documentation n'est pas déposée en même temps que les déclarations fiscales annuelles), faute de quoi ils s'exposent à des pénalités qui peuvent être significatives, comme au Nigeria ou au Maroc par exemple :

• Côte d’Ivoire – Les EMNs disposent d’un délai de 30 jours, après une mise en demeure, pour produire une documentation prix de transfert complète auprès des autorités fiscales. A défaut, elles s’exposent à une amende égale à 0,5 % du montant des transactions concernées sans que le montant de ladite amende ne puisse être inférieur à XOF 10 000 000 ~ 15 000 €^[1].
• Maroc - Les EMNs doivent fournir leur documentation prix de transfert dans un délai de 30 jours suivant la demande des autorités fiscales locales en cas de contrôle fiscal, faute de quoi elles s'exposent à une amende de 0,5 % du montant des transactions pour lesquelles les informations sont manquantes ou incomplètes, avec un montant minimum de 200 kMAD ~ 18 000 €^[2] par exercice fiscal.
• Nigeria - Les EMNs doivent soumettre leur documentation prix de transfert dans un délai de 21 jours à la demande des autorités fiscales locales, faute de quoi elles s'exposent à une amende, par exercice fiscal, dont le montant est le plus élevé entre (i) 10 millions de naira ~ 20 000 €^[3] et (ii) 1 % de la valeur totale de toutes les transactions contrôlées.

Pour répondre à cette demande croissante de transparence et pour faciliter les discussions sur les questions de prix de transfert lors des contrôles fiscaux, les EMNs devraient s’appuyer sur une approche coordonnée pour évaluer leur politique globale de prix de transfert et identifier les aspects pouvant donner lieu à des débats avec les autorités fiscales, afin de documenter les positions retenues par le groupe (à défaut de procéder à des ajustements en dehors de tout contrôle fiscal).

A cet égard, il est primordial d'anticiper en amont un travail préparatoire, car les délais pour se conformer aux obligations en matière de prix de transfert sont généralement courts dans de nombreux pays. Les EMNs doivent s'assurer que :

• les faits et les circonstances sont rapportés de manière cohérente dans tous les pays et, le cas échéant, que des circonstances similaires ont conduit à des conclusions comparables tant sur le profil fonctionnel des entités que sur la méthode de prix de transfert appliquée ;
• les données financières cohérentes (exemple, base de coûts détaillée et clés de répartition des facturations des fonctions centralisées, comptes de résultat segmentés - en particulier dans les situations où les entités locales sont impliquées dans plusieurs activités rémunérées séparément) peuvent être produites en cas de contrôle fiscal pour prouver que la politique centrale de prix de transfert a été effectivement mise en œuvre et que les résultats des entités locales sont conformes au principe de pleine concurrence.

En un mot, afin de justifier la cohérence et la bonne application des méthodes prix de transfert, les EMNs doivent désormais aller au-delà de la simple description des principes prix de transfert : elles doivent pouvoir être en mesure de collecter les faits et les données qui doivent être intégrés dans les rapports prix de transfert.

^[1] Estimé à la date de rédaction de cet article

^[2] Idem

^[3] Ibid