Cadre inclusif OCDE/G20 : Déclaration de résultat du 11 juillet 2023

Résurgence du Pilier 1 et de la RAI du Pilier 2 

Une déclaration de résultat, publiée le 11 juillet 2023 et approuvée par 138 juridictions membres du Cadre inclusif de l’OCDE, fait état de progrès significatifs sur les Piliers 1 et 2 comme en atteste le résumé des livrables dont l’objectif est d’apporter une réponse aux éléments en suspens de la Solution reposant sur deux piliers.

Pilier 1

Alors que les avancées des travaux sur le Pilier 2 ont monopolisé le devant de la scène depuis plusieurs mois, la déclaration marque de notables avancées dans l’agenda du Pilier 1. 

Le premier élément constitutif du Pilier 1 (le « Montant A ») consiste, pour les plus grosses entreprises multinationales, à attribuer une partie des bénéfices résiduels (ceux excédant 10 % du chiffre d’affaires) aux Etats sources (c'est-à-dire là où les ventes sont réalisées). Le Montant A implique donc une redéfinition du droit d’imposer le profit des multinationales. 

Le Cadre inclusif annonce avoir délivré le texte d’une Convention multilatérale visant à définir les modalités de cette nouvelle répartition du droit d’imposer les profits résiduels des multinationales concernées, ainsi que des mesures de prévention de la double imposition, une procédure de garantie de la sécurité juridique et les conditions de suppression des taxes sur les services numériques. 

Certaines juridictions membres du Cadre inclusif continuent toutefois d’émettre des réserves sur le texte, notamment sur la question de la suppression des taxes sur les services numériques à compter du 1er janvier 2024. L’OCDE espère pouvoir lever ces objections au cours du second semestre 2023, l’objectif étant d’organiser la signature de la Convention multilatérale d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur en 2025.  

Le second élément constitutif du Pilier 1 (le « Montant B ») revient à garantir une rentabilité minimum des opérations de commercialisation et de distribution locales, et donc in fine une base taxable minimale aux Etats sources. 

Si les membres du Cadre inclusif annoncent être parvenus à un consensus sur de nombreux aspects du Montant B, la déclaration identifie plusieurs questions nécessitant toutefois des travaux supplémentaires, notamment concernant le périmètre des activités éligibles, le cadre de détermination des prix, ou les ajustements géographiques visant à prendre en compte les spécificités des marchés locaux. A ce titre, une consultation est ouverte jusqu’au 1er septembre 2023, ce délai relativement court étant justifié par le fait que les travaux doivent être achevés pour la fin de l’année. 

Une fois finalisées, les règles relatives au Montant B ont vocation à être intégrées aux Principes Directeurs de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024. 

Pilier 2

On rappelle que le Pilier 2 comporte deux branches :

• Les règles GloBE qui ont été publiées en décembre 2021 et font désormais l’objet d’une mise en œuvre dans de nombreux pays ;

• La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) laquelle avait été reléguée au second plan et semblait être tombée dans l’oubli faute de développements significatifs en la matière. 

Le Cadre inclusif rappelle que cette règle est un élément indissociable du Pilier 2 pour les pays en développement membres du Cadre inclusif et a élaboré deux modes alternatifs pour sa mise en œuvre :  

• un modèle de disposition conventionnelle assorti de commentaires ; 

• un Instrument multilatéral (accompagné d’une Note explicative), ouvert à la signature à compter du 2 octobre 2023.

En quelques mots, lorsqu’une juridiction membre du Cadre inclusif applique un taux nominal d’impôt sur les sociétés inférieur à 9 % sur les intérêts et redevances intragroupes et sur un ensemble défini d’autres paiements relatifs à des services intragroupes, elle devra amender les conventions conclues avec des pays en développement membres du Cadre inclusif qui en font la demande afin de mettre en œuvre la RAI.  

Cette dernière règle permettra à la juridiction dans laquelle le revenu est généré de l’imposer, au travers d’un prélèvement annuel calculé a posteriori, à un taux correspondant au maximum à la différence entre 9 % et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés applicable dans la juridiction de résidence. Des exclusions, un seuil d’importance et un seuil de marge bénéficiaire sont prévues.