MACF : report de la date limite de dépôt du premier rapport trimestriel

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Afin de renforcer ses ambitions climatiques, réaffirmées notamment dans son rapport "Fit for 55", et de contrecarrer les politiques environnementales moins strictes de certains pays tiers, l’Union européenne a souhaité se doter d’un Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (« MACF » ou « CBAM » pour « Carbon Border Adjustment Mecanism » en anglais).

L’objectif du MACF est de lutter contre les fuites de carbone, autrement dit, de limiter la délocalisation de la production de certains produits à forte intensité de carbone par des entreprises européennes à l’étranger. Le nouveau dispositif vise ainsi à soumettre l’importation de certains produits à une tarification équivalente à celle appliquée par les industriels européens dans le cadre du Système d'échanges de quotas d'émissions (SEQE-UE).

Le Règlement (UE) 2023/956 établissant le MACF, en date du 10 mai 2023, est entré en application le 1^er octobre 2023 dans sa phase transitoire. Désormais, l’importation des produits mentionnés à l’annexe I au Règlement précité (i.e. ciment, fer, acier, aluminium, engrais, hydrogène et électricité), et d’une valeur intrinsèque supérieure à 150 euros, implique le respect d’obligations spécifiques. On notera que le Règlement MACF ne s'applique pas aux marchandises originaires des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse et de certains territoires.

Parmi les formalités à accomplir pendant la phase transitoire, des rapports trimestriels doivent être déposés par les déclarants.

Le rapport devra notamment mentionner :

• La quantité totale de chaque produit importé (en MWh pour l’électricité ou en tonnes pour les autres marchandises) ;
• Le total des émissions (en tonnes de CO2 par MWh ou tonne) ;
• Le prix du carbone déjà payé dans le pays de départ, le cas échéant.

L’échéance pour le dépôt du premier rapport trimestriel MACF, couvrant la période de reporting du 1^er octobre au 31 décembre 2023, avait été fixée au 31 janvier 2024. Néanmoins, compte tenu de difficultés informatiques constatées notamment au niveau du portail européen, un report de 30 jours de la date limite de dépôt de ce premier rapport a été annoncé par la Commission Européenne.

Dans ce cadre, une nouvelle fonctionnalité, accessible depuis le 1^er février sur le registre MACF (i.e. « request delayed submission (technical error)»), devrait permettre aux opérateurs ayant rencontré des difficultés techniques de demander un report de 30 jours. Selon la Commission européenne, aucune pénalité ne devrait être appliquée par les autorités compétentes nationales aux déclarants qui ont rencontré des difficultés pour déposer le premier rapport MACF^[1].

Dans une note aux opérateurs en date du 31 janvier 2024, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) rappelle qu’une assistance informatique est disponible sur le site douane.gouv.fr pour toute difficulté liée à l’accessibilité du registre MACF.

Enfin, il est à noter qu’une version actualisée^[2] de la FAQ MACF a été publiée par la Commission européenne le 31 janvier 2024. A titre d’exemple, plus de précisions ont été apportées s’agissant des solutions s’ouvrant aux groupes de sociétés en vue de la « centralisation » des formalités relatives aux rapports MACF (Question n° 24). Par ailleurs, un modèle indicatif et non contraignant de déclaration pouvant être utilisé par les représentants en douane indirects^[3] afin d’informer leurs clients importateurs de leur décision de renoncer aux obligations MACF, est mis à disposition (Question n° 89).

^{[1] FAQ de la Commission Européenne - question 26.}

^{[2] Les modification visent notamment les questions suivantes : 11, 12, 20, 24, 26, 28, 30, 50, 86, 88, 89, and 109.}

^{[3] Si l’importateur est établit dans l’Union Européenne, le RDE agissant dans le cadre de la représentation indirecte a la possibilité de dénoncer aux obligations MACF en notifiant son client.}