Le devoir de vigilance européen en passe d’être adopté ?

Aux termes du texte sur le devoir de vigilance européen validé le 15 mars 2024 en Comité des Représentants Permanents des Etats membres (COREPER), les seuils de déclenchement ont été significativement relevés.

Ainsi, seront désormais assujetties les entreprises européennes de plus de 1.000 salariés (au lieu de 500 salariés) réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 millions d’euros (au lieu de 150 millions). De la même façon seront concernées les entreprises hors-UE réalisant un chiffre d’affaires net dans l’Union européenne excédant 450 millions d’euros.

On estime que cela devrait conduire à une diminution de 70% des entreprises assujetties (environ 5.000 entreprises au lieu de 15.000) par rapport au texte validé par les institutions européennes en décembre 2023.

Enfin, des aménagements significatifs ont partiellement vidé la CS3D de sa substance. Un certain nombre d’obligations ont été retirées du texte issu du compromis. Notamment :

• La suppression de l’approche par secteurs dits « à hauts risques ». Le projet entendait instaurer un devoir de vigilance automatique applicable aux entreprises opérant dans des secteurs sensibles en matière d’atteintes aux droits humains et environnementaux (étaient notamment visés le BTP, les activités minières ou l’industrie du textile). Cette notion de secteurs d’activités à haut risque a été abandonnée,
• Sous certaines conditions, les sociétés mères dont l’activité principale est la détention de leurs filiales opérationnelles seront désormais exemptées,
• Le principe de responsabilité civile des entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de vigilance, sujet à controverses, est encadré,
• Le lien entre plan de transition climatique et rémunération variable des dirigeants a été supprimé. Si l’obligation d’élaborer un plan de transition climatique demeure, la rémunération variable des dirigeants n’est plus corrélée au respect d’objectifs d’émissions de CO2.

Enfin, il convient de noter que le texte de compromis, sous réserve toutefois qu’il soit approuvé par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, puis définitivement adopté par le Parlement européen, prévoit une application progressive dans le temps de la directive selon la taille des entreprises :

• S’agissant des entreprises de plus de 5.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 Md€ (ou un chiffre d’affaires dans l’Union européenne excédant 1,5 Md€ pour les entreprises hors-UE) : 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive,
• S’agissant des entreprises de plus de 3.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 900 millions d’euros (ou un chiffre d’affaires dans l’Union européenne excédant 900 millions d’euros pour les entreprises hors-UE) : 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive,
• S’agissant des entreprises de plus de 5.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 millions d’euros (ou un chiffre d’affaires dans l’Union européenne excédant 450 millions d’euros pour les entreprises hors-UE) : 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive.