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Ma société dispose-t-elle d'un établissement stable en France au sens de la TVA ? Ma société doit-elle s'immatriculer à la TVA en France ?
En fonction de la nature des opérations et des moyens déployés en France, il convient de s’interroger :
- sur la qualification d’un établissement stable TVA en France ;
- sur la nécessité d’une immatriculation à la TVA France (notamment introductions de marchandises en France) et de l’étendue des obligations déclaratives.
Il convient d'anticiper le délai nécessaire à l'obtention d'un numéro de TVA français et qui, en pratique, peut prendre plusieurs semaines à compter du dépôt de la demande.
Ma société peut-elle récupérer la TVA française ?
Il existe des règles et des exclusions spécifiques en matière de droit à déduction en France pouvant nécessiter :
- une revue de la nature des dépenses supportées ;
- une revue des taux de TVA appliqués : taux standard, taux intermédiaire ou taux réduit selon les prestations rendues.
À titre d’illustration, il est fréquent que les sociétés invitent leurs partenaires commerciaux et/ou leurs salariés à ce type d’événement sportif (vente ou remise gratuite d’hospitality packages comprenant le transport, l’hébergement, les repas, des visites et l’accès aux sites de compétition). Quelles sont les conséquences TVA de ces pratiques ? La TVA supportée est-elle déductible ? Le taux appliqué est-il correct ? Suis-je soumis à un régime particulier en cas de revente (tel que le régime des agences de voyages) ?
S’agissant plus particulièrement des assujettis non établis dans l’UE, nous rappellerons que les demandes de remboursement de TVA française devront être déposées selon la procédure de la 13ème directive européenne (directive 86/560/CEE).
Il convient également d’anticiper la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA en vertu de la 13ème directive pour la récupération de la TVA française supportée en 2023 (avant le 30 juin 2024 au plus tard).
Un besoin ? Une demande ?
Ma société a-t-elle des obligations douanières en cas d’importations définitives ou temporaires de biens en vue de la participation à l’évènement ou après la participation à l’évènement ?
Selon la nature des biens importés et des modalités d’importations, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, qui pourraient rendre nécessaires :
- une revue des obligations douanières au regard des opérations réalisées en France ;
- une analyse du besoin d’obtention d’un numéro d'identification communautaire (EORI) ;
- une revue des régimes spécifiques applicables selon qu’il s’agit d’une importation définitive (en franchise ou non) ou temporaire de biens avant leur ré-export ;
- une revue des obligations douanières quant à l’utilisation des biens après l’évènement (réexportation, transfert intra-UE, livraison ou utilisation en France) ;
- une analyse de la nature des biens concernés pour déterminer si des restrictions spécifiques s’appliquent (animaux vivants, denrées alimentaires, armes, médicaments, emballages et palettes).
Nous attirons votre attention sur le fait que si les importations ne sont pas éligibles au régime de l’admission temporaire, une importation définitive devra être effectuée, notamment par l’acquittement de droits et taxes.
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