La loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière facilite le contrôle et la poursuite de la fraude fiscale et renforce les moyens de l'administration vis-à-vis de tous les contribuables

Paris, 07 novembre 2013 

La loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013. Nous en présentons ci-après les principales mesures. Plusieurs de ces dispositions vont être soumises à la censure du Conseil Constitutionnel. Le Ministre du Budget a récemment indiqué que dans le cadre de la régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés, les contribuables qui manifesteront leur intention de régulariser leur situation postérieurement à la promulgation de la loi pourront se voir appliquer des conditions moins favorables qu’avant son adoption

1. La loi comporte une série de dispositions permettant de renforcer la répression et la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment.

Ces mesures concernent tout d’abord le renforcement de la répression de la fraude fiscale complexe et de la délinquance économique et financière. Elles incluent notamment :

• Le renforcement de la répression de la fraude fiscale complexe : les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale sont étendues aux faits commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen notamment de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger (et non plus seulement dans des Etats non coopératifs, ETNC).
• L’alourdissement des sanctions en cas de fraude fiscale complexe : les peines maximales  encourues sont ainsi portées à deux millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement.
• L’interdiction pour l’administration fiscale  de transiger en cas de poursuites pénales ou en cas de manœuvres dilatoires du contribuable visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
• La possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions pénales pour certaines infractions pénales telles que le blanchiment.

D’autre part, l’administration disposera de nouveaux moyens de lutte contre la fraude fiscale parmi lesquels :

• L’extension de la compétence de la Brigade de Répression de la Délinquance Fiscale à la recherche de délit de blanchiment de fraude fiscale.
• Le renversement de la charge de la preuve pour les délits de blanchiment : seront présumés être le produit direct d’un crime ou d’un délit, les biens ou les revenus, dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement ou de dissimulation ne peuvent avoir d’autres justifications que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire de ces biens ou revenus.
• Le renforcement des pouvoirs d’enquête de la police fiscale qui pourra désormais recourir aux techniques spéciales d’enquête prévues par le code de procédure pénale (surveillance, infiltration, garde à vue de quatre jours…) en cas de délit de fraude fiscale en bande organisée et de blanchiment de délit de fraude fiscale.
• La création d’un registre public des trusts.
• L’instauration d’un mécanisme de sécurisation de la délivrance des numéros de TVA intracommunautaires permettant a priori ou a posteriori de vérifier la réalité de l’activité économique des opérateurs.
• L’allongement de trois à six ans du délai de prescription de l’action publique en cas de fraude fiscale.
• L’obligation pour l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de communiquer à l’administration fiscale tout document ou information qu’elles détiennent lorsque ceux-ci portent sur des sommes ou opérations susceptibles de provenir d’une fraude fiscale.
• L’allongement de 30 à 60 jours du délai d’opposition des créanciers en cas de TUP.
• La mise en place d’un mécanisme de protection générale des lanceurs d’alerte : toute personne (salariée ou fonctionnaire) qui relatera ou témoignera de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne pourra être sanctionnée ou faire l’objet de mesures de rétorsion.
• Les dispositions relatives à la procédure pénale s’appliqueront aux faits constatés à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

2. En dehors de tout contexte de fraude fiscale, la loi renforce par ailleurs les moyens de contrôle des administrations fiscale et douanière. On citera :

• Une nouvelle obligation de transmission annuelle de la documentation sur les prix de transfert. Cette nouvelle obligation, qui s’ajoute à celle de remise de documentation en cas de contrôle fiscal, portera à la fois sur des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques sur l’entreprise elle-même. Cette documentation sera à fournir dans les six mois du dépôt de la liasse fiscale. Cette nouvelle mesure est applicable à partir des déclarations de bénéfices dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
• L’autorisation pour les administrations fiscale et douanière d’exploiter les informations qu’elles reçoivent quelle qu’en soit l’origine : les autorités fiscales et douanières pourront utiliser les documents ou informations qui sont portées à sa connaissance de façon régulière, soit par l’autorité judiciaire, soit dans le cadre de la coopération internationale, soit dans le cadre de son droit de communication, sans que puisse leur être opposée l’origine illicite de ces informations.
• L’allongement des délais de reprise de l’administration fiscale en cas d’assistance administrative. 
  L’allongement du délai de prescription de l’action en recouvrement du Trésor pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France n'est liée par aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
• La possibilité pour l’administration de prendre copie de documents dans le cadre de vérifications de comptabilité sous peine d’amendes en cas d’opposition du contribuable. 
  L’inscription automatique sur la liste des ETNC, à compter du 1er janvier 2016, des Etats qui n’auront pas mis en place un échange automatique d’informations avec la France.

3. Enfin, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires complexes, la loi créée des juridictions interrégionales spécialisées et attribue au TGI de Paris une compétence nationale. Un procureur général financier près du TGI de Paris est par ailleurs institué.

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