Dividendes d'un groupe fiscal intégré

Les dividendes versés par une société chilienne à une société membre d’un groupe fiscal intégré peuvent bénéficier du même régime fiscal que les dividendes versés entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré

TA Montreuil 3 décembre 2020, n° 1908285, Sté Legrand

Une société française est à la tête d’un groupe fiscal intégré. Certaines filiales de ce groupe perçoivent de leurs filiales établies hors de l'UE notamment en Chine, au Chili, au Maroc, en République de Corée, en Suisse, en Russie et à Hong-Kong, des dividendes éligibles au régime des sociétés mères. Ces dividendes sont déduits du résultat d’ensemble, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 %. La société formule une réclamation contestant l'absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les distributions des filiales non intégrées concernées.

Après avoir visé les art. 2 et 22 de la convention franco-chilienne (Ndlr : l’art. 22 stipule notamment que :  «  b) les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d'impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne »), le TA relève que :

• les sociétés chiliennes du groupe son notamment assujetties au Chili à un impôt équivalent à l'IS français,
• elles ont des exercices d'une durée de douze mois qu'elles clôturent toutes à la même date, à l'instar des sociétés du groupe fiscal intégré français,
• elles sont détenues directement ou indirectement à plus de 95 % par la société tête du groupe fiscal intégré,
• elles sont dans une situation équivalente à celle d'une société filiale intégrée du groupe, au sens des dispositions de l'art. 223 A du CGI.

Le TA juge en conséquence que leurs dividendes payés à une société membre du groupe d’intégration fiscale doivent pouvoir être exonérés d'impôt dans les mêmes conditions que ceux provenant de toute autre société filiale de ce groupe intégré, résidant en France ou dans un autre État de l'UE.

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