Brexit et périmètre d’intégration fiscale : quels impacts ?

Du fait du Brexit, les EMNR, sociétés étrangères ou sociétés intermédiaires établies au Royaume-Uni ont déjà perdu ou vont perdre cette qualité au titre du premier exercice ouvert à compter du 31 décembre 2020. Il peut en résulter des conséquences sur le périmètre des groupes d’intégration fiscale en France, ainsi que l’obligation de procéder à certaines réintégrations.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur l’application du régime de l’intégration fiscale, dès lors qu’une société établie en dehors de l’UE ou l’EEE n’est pas éligible à la qualification de société intermédiaire, société étrangère ou entité mère non-résidente (EMNR) au sens des dispositions des articles 223 A et suivants du CGI relatifs au régime d’intégration fiscale. 

Pour les groupes d’intégration fiscale dont la chaîne de détention comporte des entités établies au Royaume-Uni, le Brexit est donc susceptible d'entraîner d’importantes conséquences, pouvant aller, selon les cas, de la sortie du groupe des filiales ou sous sous-filiales françaises détenues par l’intermédiaire d’une société britannique, jusqu’à la cessation complète du groupe fiscal français si ce dernier était constitué sous la forme d’une intégration fiscale horizontale avec pour EMNR une société britannique.

Ces conséquences ont amené le législateur à réformer certaines dispositions du régime d’intégration fiscale dans le cadre de loi de finances pour 2019. Ces nouvelles dispositions ont été commentées, s’agissant du Brexit,  par l’administration fiscale dans un Bofip en date du 11 mars 2021, dont la teneur est synthétisée ci-après.

 

Maintien du périmètre pour l’exercice en cours au 31 décembre 2020 ou clos à cette date

 

L’administration indique en premier lieu qu’en application de l’article 223 L, 6-k du CGI et, compte tenu de la période de transition prévue par l'accord du 12 novembre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ouverte le 1er février 2020, une EMNR, une société étrangère ou une société intermédiaire britannique est réputée remplir les conditions prévues pour être qualifiée comme telle jusqu'à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 31 décembre 2020 (sous réserve d’en remplir toutes les conditions autres que celle relative à l’établissement dans l’UE ou EEE). Il en résulte notamment que :

  • un groupe fiscal horizontal dont l’EMNR est une société britannique continue à bénéficier du régime d’intégration fiscale jusqu’à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date ;

  • une sous-filiale française membre d’un groupe fiscal, détenue indirectement à 95 % par la société mère ou l’EMNR par l’intermédiaire d’une filiale britannique restera membre du groupe fiscal jusqu’à la clôture de ce même exercice.

Postérieurement à la clôture dudit exercice, les conséquences du Brexit sur le périmètre du groupe devront en principe être tirées, ce qui entraînera la réintégration des sommes prévues aux articles 223 F et 223 R du CGI, du fait de la perte de la qualité d’EMNR, de société étrangère, de société intermédiaire, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions pour en être membres (BOI-IS-GPE 50-60-40-20210311 nos 10 s. et BOI-DG-INT-15-20-20210311 no 100).

 

Substitution d’EMNR pour une intégration fiscale horizontale

 

Afin d’éviter en tout ou partie ces conséquences, l’administration rappelle qu’en application de l'article 223 L, 6-k al. 2 du CGI, une société étrangère détenue directement ou indirectement par une EMNR britannique peut se substituer à cette dernière en qualité d’EMNR si elle en remplit les conditions. Cette substitution n'entraînera pas la cessation du groupe horizontal, ne nécessitera pas de renouvellement d’option, et les sociétés qui continueront à remplir les conditions pour demeurer sociétés étrangères, sociétés intermédiaires ou sociétés membres de ce groupe ne seront pas tenues de renouveler leur accord en ce sens. Seules seront tirées les éventuelles conséquences, qui peuvent être liées à cette substitution, de la perte de la qualité d’EMNR,  de société étrangère, ou de la sortie du groupe des sociétés filiales ne remplissant plus les conditions pour en être membres (BOI-IS-GPE 50-60-40-20210311 nos 30 s. et BOI-DG-INT-15-20-20210311 no 110).

 

Autres possibilités de restructurations

 

On rappellera également que le passage d’une forme de groupe à une autre (intégration fiscale horizontale à intégration fiscale verticale ou inversement), caractérisée par la dénonciation d’une option suivie de la formulation d’une autre de ces options n'entraîne aucune sortie de groupe dès lors que la société mère demeure la même (CGI art. 223 S). 

Ces dispositions, ainsi que celles qui permettent, en cas d’acquisition à 95 % au moins de la société mère d’une intégration fiscale verticale, de la faire entrer ainsi que ses filiales, dans le groupe formé par la société mère d’une intégration fiscale horizontale (CGI art. 223 L, 6-j) peuvent encore permettre, pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, de procéder à certaines restructurations en vue de limiter les conséquences des possibles sorties d’intégration fiscale liées au Brexit.

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Alexa Lecoeur

Alexa Lecoeur

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

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