Les ETI et entreprises familiales face aux contrôles fiscaux

Contexte

La « nouvelle relation de confiance » entre l’administration fiscale et les contribuables, instaurée en 2018 et renforcée depuis, a pour objectif de rétablir le civisme fiscal et de renforcer la sécurité juridique des contribuables.  

Les ETI tout comme les grandes entreprises disposent de nombreuses solutions préventives et correctives afin d’éviter ou de minimiser l’application de certaines pénalités en amont ou pendant les contrôles fiscaux. 

Quelles démarches mettre en œuvre, pour quels objectifs ?

Les contribuables peuvent avoir recours aux mesures préventives suivantes :

  • l’accompagnement personnalisé des PME : l’objectif est d’apporter de la sécurité juridique et d’accompagner les TPE et PME communautaires dans leurs projets de développements et leur activité,
  •  le partenariat fiscal destiné à des sociétés de plus grandes tailles : pour résoudre des problématiques fiscales complexes ou à risques dans la durée,
  • l’examen de conformité fiscale, issu du décret du 13 janvier 2021 : il permet aux entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un chemin d’audit défini couvrant dix points prédéfinis. Il se formalise par une attestation de conformité et permet d’éviter l’application de pénalités et d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscal ultérieur sur les points certifiés.

Cet arsenal de mesures préventives, s’il permet de renforcer la sécurité des entreprises, demande toutefois une connaissance fine du contexte fiscal de l’entreprise afin d’opter pour la mesure la plus adaptée.

Les contribuables ont également la possibilité de mettre en œuvre des mesures correctives en cas d’erreurs. Là encore, la mise œuvre de ces mesures requiert un accompagnement personnalisé compte-tenu de la technicité de ces mesures qui sont les suivantes :

  • le recours au service de mise en conformité (SMEC), guichet dédié au sein de la DGE initialement ouvert aux problématiques telles que les anomalies découvertes par un nouveau détenteur ou repreneur d’une entreprise, les problématiques de fiscalité internationale ou opérations susceptibles de pénalités de 80%. Ce dispositif permet de moduler les pénalités encourues. A noter que ce dispositif est parfaitement applicable aux ETI, son champ ayant toutefois été étendu à toutes infractions commises par les grandes entreprises présentant un caractère intentionnel,
  • le droit à l’erreur généralisé : il permet au contribuable de bonne foi de réduire les intérêts de retard de 50% en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative dans le délai de reprise accompagnée du paiement des droits,
  • la régularisation en cours de contrôle offrant une réduction de 30% des intérêts de retard.

Citons également l’instauration d’une garantie fiscale permettant aux entreprises, à l’issue d’un contrôle fiscal, de sécuriser leur position pour l’avenir en validant des sujets examinés par le vérificateur et n’ayant pas donné lieu à rectification.

Pour la mise en œuvre de toutes ces mesures, une bonne connaissance de la procédure et des pratiques de l’administration fiscale sont nécessaires pour actionner les leviers les plus opportuns.

Un risque de pénalisation du contrôle fiscal

Si l’administration se montre conciliante avec les contribuables qui ont une démarche spontanée pour sécuriser leurs positions ou régulariser leurs erreurs, elle se montre de plus en plus exigeante envers les contribuables qui contreviennent délibérément au principe d'égalité devant les charges publiques et ne jouent pas le jeu.

Depuis la loi Fraude du 23 octobre 2018, la responsabilité pénale des dirigeants s’est accrue en matière de contrôle fiscal. En effet, les inspecteurs en charge des contrôles ont l’obligation de transmettre au Parquet les redressements notifiés et maintenus qui dépassent 100 000 € et sont assortis de majorations de 80 % ou 100 %, ou de 40 % (si dans ce dernier cas le contribuable s’est déjà vu appliquer dans les 6 dernières années ces majorations). En outre, les amendes pénales pour fraude fiscale ont été alourdies et le risque réputationnel que représente la publication des pénalités fiscales et/ ou sanctions pénales est réel.

Il est donc essentiel que les ETI et leurs dirigeants anticipent ces risques. Réaliser un état des lieux des positions fiscales susceptibles de présenter des risques et être accompagné dans ces démarches préventives et / ou correctives sont la clé d’une bonne gouvernance fiscale.

 

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Eve Castex

Eve Castex

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

Laurent Juan

Laurent Juan

Avocat, Directeur, PwC Société d'Avocats

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