QPFC de 5 % sur les dividendes : vers une imputation des crédits d'impôt étranger ?

Avis d'experts

À propos de CAA Lyon 27-1-2022 n° 20LY00698, Sté A. Raymond &. Cie 

Pour la cour administrative d'appel de Lyon, la taxation d'une quote-part de frais et charges dans le cadre du régime mère-fille constitue un impôt sur lequel peuvent s'imputer les crédits d'impôt étranger. Bien qu'influencée par la décision récente du Conseil d'État sur les plus-values de cession de titres de participation étrangers, la position de la cour méritera d'être confirmée. 

Article de Valentin Leroy, avocat, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le FR 12/22 et paru dans l'espace abonnés Navis des Editions Francis Lefebvre. 

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