Promotion par prix barrés : les nouvelles règles

Depuis le 28 mai 2022, les règles relatives aux annonces de promotions sur les prix ont changé.

La réglementation européenne et plus précisément la directive dite « Omnibus » (directive n° 2019/2161 concernant la protection des consommateurs) a imposé à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne une harmonisation de certaines pratiques de promotion des prix.

Si la directive date de 2019, la France – comme les autres pays – a bénéficié d’un délai pour intégrer les obligations issues de la directive dans son droit national.

L’intégration a été réalisée par le biais d’une ordonnance du 22 décembre 2021 (ordonnance n°2021-1734). Cette ordonnance a modifié le code de la consommation à compter du 28 mai 2022 sur plusieurs aspects, dont le sujet des annonces de réductions de prix.

Il s’agit donc d’un nouveau changement de réglementation, après déjà plusieurs évolutions ces dernières années, auquel les professionnels doivent adapter leurs pratiques commerciales.

Si les dernières réformes avaient plutôt eu tendance à assouplir les anciennes règles, offrant plus de liberté dans la présentation des prix et des promotions, la directive Omnibus a l’effet inverse, en ne permettant plus au vendeur ou au prestataire de déterminer librement son prix de référence (le prix barré).

• Quels changements ?
  

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive Omnibus, les commerçants bénéficiaient d’une assez grande liberté pour l’usage du prix barré, également appelé prix de référence.

En effet, à la suite d’une précédente réforme, les commerçants pouvaient choisir un prix barré qui ne correspondait pas nécessairement au prix le plus bas récemment pratiqué, tant que le prix choisi comme référence avant la promotion restait loyal.

La seule exigence de loyauté avait dans une certaine mesure insécurisé les commerçants, dans la mesure où cette notion est empreinte d’une certaine subjectivité : ce qui peut apparaître loyal pour le service marketing du vendeur, ne l’est pas toujours pour les autorités de contrôle. Ainsi, la sécurité juridique n’était pas totale sur les opérations dont les prix barrés ne correspondaient pas au prix de vente effectif préalable.

Par ailleurs, l’assouplissement des règles donnait lieu dans certains cas à des abus, par l’usage de prix barrés ne correspondant pas à un prix loyal (que le consommateur considère généralement comme le prix de vente effectivement pratiqué antérieurement, ou encore le prix conseillé par le fournisseur, par exemple).

La directive Omnibus impose donc un retour à un prix barré beaucoup plus restreint, voire même davantage qu’il ne l’était dans l’ancienne réglementation française.

• Tous les canaux de vente sont concernés
  

Les règles s’appliquent indifféremment du mode de commercialisation, donc notamment à la fois à la vente en magasin et à la vente en ligne.

• En pratique, quel prix barré peut-on utiliser ?
  

L’article L.112-1-1 du code de la consommation créé pour intégrer la directive Omnibus en droit français, prévoit que désormais :

- Lorsqu’un professionnel annonce pratiquer une réduction de prix, il doit obligatoirement indiquer le prix antérieur qu’il a pratiqué avant la promotion ;

- Ce prix antérieur (le prix barré) est le prix le plus bas appliqué par le professionnel concerné au cours des 30 derniers jours avant le début de la promotion. Pour mémoire, cette durée de 30 jours était déjà appliquée en droit français avant la précédente réforme.

• Les réductions de prix successives
  

Si le professionnel réalise plusieurs réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix barré peut demeurer celui pratiqué avant la première réduction de prix.

• L’aménagement pour les produits périssables
  

La directive prévoyait la possibilité pour les pays membres de prévoir des exceptions pour les produits qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement.

Tel est le choix de la France, qui a effectivement introduit à l’article L.112-1-1 une exception pour les produits périssables menacés d’une altération rapide. Pour ces produits, l’usage d’un prix de référence (prix barré) n’est pas obligatoire.

• L’inapplication aux comparaisons de prix avec ceux pratiqués par les concurrents
  

L’obligation d’afficher un prix barré ne s’applique pas aux opérations par lesquelles le professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels.

Cela est logique dans la mesure où le prix de référence avec lequel le prix réduit est comparé est le prix de vente pratiqué par un tiers.

En conclusion, il convient pour les professionnels de bien s’assurer que les nouvelles règles d’annonces de réductions de prix (ex : en pourcentage de réduction, en valeur, etc.) sont bien conformes aux nouvelles dispositions légales, et notamment de supprimer ou remplacer l’ensemble des prix barrés qui ne font pas référence au prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours.