Mise à jour de la doctrine administrative relative à l'exonération TVA des opérations d'assurance

L'administration a mis à jour sa doctrine administrative concernant le traitement TVA des opérations d'assurance, de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations. 

La doctrine administrative révisée concernant le traitement TVA des opérations d’assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance.

§255 et suivants.

Remarque liminaire

La doctrine précise que les entreprises peuvent se prévaloir, jusqu’au 31 décembre 2022, des commentaires administratifs antérieurs afin de tenir compte des délais d’adaptation des systèmes d’information. 

La notion d’opération d’assurance exonérée de TVA

La doctrine définit la notion d’opération d’assurance comme se caractérisant « par le fait qu'un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à un assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Par nature, l'existence d'une opération d'assurance implique l'existence d'une relation contractuelle entre le prestataire du service d'assurance et la personne dont les risques sont couverts par l'assurance, à savoir l'assuré ». 

Il est précisé que le bénéfice de l’exonération TVA n’est pas lié au statut réglementaire du prestataire mais à la nature de la prestation. Ainsi, les sociétés régies par le Code de la mutualité peuvent, à l’instar des sociétés régies par le Code des assurances, bénéficier de l’exonération. 

La notion de prestations de services afférentes aux opérations d’assurance réalisées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance, exonérées de TVA 

Pour être exonérées, les prestations doivent être réalisées par un courtier ou un intermédiaire d’assurance et être afférentes à une opération d’assurance.

Les caractéristiques de l’intermédiaire d’assurance éligible à l’exonération de TVA. A l’instar des opérations d’assurance, l’exonération de TVA de ces prestations ne dépend pas de la qualité ou du statut réglementaire du prestataire mais de la nature de la prestation. 

A cet effet, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’administration fiscale précise que la prestation doit être réalisée par une personne qui exerce  la fonction d’intermédiaire, laquelle se caractérise par un rapport direct ou indirect avec l’assureur et avec l’assuré et par des prestations caractéristiques d’un intermédiaire d’assurance, c’est-à-dire la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance. 

La doctrine mise à jour précise désormais que la prospection, qui doit être appréciée de manière large, est définie comme regroupant « l'ensemble des actions qui consistent à identifier et contacter de nouveaux clients potentiels, ou prospects, dans le but de les amener à conclure un contrat, sans que la signature effective d'un contrat à l'issue de leur intervention ne soit déterminante. Elle couvre également les actions qui consistent à présenter de nouvelles garanties à un assuré ou à lui faire reconduire un contrat d'assurance déjà souscrit ».

A ce titre, sont notamment considérées comme de la prospection, les actions :

• prenant la forme de la renégociation ou de la reconduction d'un contrat d'assurance préexistant qui ont pour objet sa prolongation, l'augmentation ou la réduction des conditions prévues au contrat. En revanche, l'ouverture de la faculté annuelle de résiliation prévue par l'article L. 113-12 du C. assur. n'est pas considérée comme telle, y compris si elle se fait par tacite reconduction, lorsqu'elle n'entraîne aucune modification des stipulations contractuelles ;

• visant à obtenir la souscription d'extensions de garanties d'un contrat appartenant au portefeuille confié à l'intermédiaire ;

• consistant à chercher à faire souscrire un contrat par un potentiel client, y compris si celui-ci fait déjà partie du portefeuille commercial de l'intermédiaire au titre d'autres produits assurantiels ».

Les prestations afférentes aux opérations d’assurance exonérées de TVA

L’administration fiscale définit de manière large la notion de prestations afférentes aux opérations d’assurances réalisées par un intermédiaire d’assurance exonérées de TVA, laquelle recouvre « l'ensemble des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance dès lors qu'elles concourent à la réalisation d'opérations d'assurance ».

Contrairement à la notion d'opérations d'assurance, la notion de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance n'est pas définie de manière stricte. Celle-ci est par conséquent suffisamment large en principe pour inclure toutes les prestations de services présentant un lien avec une opération d'assurance ou de réassurance. Constituent notamment de telles prestations les opérations nécessaires à l'émission de contrats, l'affiliation de nouveaux bénéficiaires pour un contrat existant, l'émission, l'appel et l'encaissement des primes, la gestion et la résiliation des polices, la gestion des sinistres, leur règlement, l'évaluation de dommages ».

L’exclusion explicite de l’exonération

Les services d'appui ou d'intendance (dits de « back-office ») sont taxables lorsqu'ils ne sont pas afférents à une opération d'assurance ou de réassurance ou lorsque, bien qu'afférents à une telle opération, ils ne sont pas effectués par un courtier ou un intermédiaire d'assurance. Ainsi, les services afférents à des opérations d’assurance ou de réassurance ne peuvent bénéficier de l’exonération dès lors qu’ils ne sont pas rendus par des courtiers ou intermédiaires d’assurance.