Prise de position du tribunal de commerce de Paris sur la distribution de réserves
Avis d'expert
La pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, jusqu’alors plébiscitée par de nombreuses sociétés et recueillant l’assentiment de la doctrine, a été remise en cause par le tribunal de commerce de Paris, le 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542).
Article d'Alexandra Rubio Ouahba, avocate et Julie Roullet Chazal, avocate chez PwC Société d'Avocats, paru dans Option & Droit des Affaires du 12 avril 2023.
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