De la juste rémunération du transfert intragroupe de risque

Avis d'experts

(Ré)assurance interne, garanties financières ou de performance, transferts de créances... Les transferts intragroupe de risques sont aussi courants que juridiquement et financièrement divers. Les banques y ont fréquemment recours. Par exemple, leurs opérations de financement peuvent donner lieu à des transferts de créances, notamment en cas de ressources en capital limitées de l’entité contractant avec le client. De la même façon, les activités de trading d’instruments sur les marchés financiers peuvent donner lieu à une centralisation de leurs risques de marché, motivée par des limites de risque locales ou par seul effet d’une stratégie groupe. 

Ces transferts présentent un impact financier souvent significatif, aussi font-ils l’objet d’une attention croissante des autorités fiscales, dans le droit fil de l’Action 9 du projet BEPS de l’OCDE et de l’adjonction récente à ses principes applicables en matière de prix de transfert d’un chapitre X ciblant les transactions financières. Ainsi, il est important pour les contribuables de s’assurer que les rémunérations de leurs garanties, cautions, et plus largement transferts de risques intragroupe soient conformes aux pratiques de marché, ou du moins avec l’interprétation qu’en font les administrations fiscales.

Découvrez l’étude de Fabien Fontaine, Associé, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 9 du 29 février 2024.

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