Autres FIA et fusion transfrontalière : un changement récent

Avis d'experts

La mobilité des sociétés de capitaux au sein de l’Union européenne donne aux entreprises et à leurs groupes la souplesse utile pour s’adapter à l’évolution du marché et à leurs besoins. La réglementation qui le permet est relativement récente et a donné lieu, en 2023, à la refonte des dispositions du code de commerce français lors de la transposition des modification apportées à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (la « Directive 2017/1132 ») par la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

Découvrez l'article de Pierre Birotheau, avocat, paru dans le Monde du Droit, le 30 octobre 2024. 

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