Bénéficiaire effectif fiscal : de (l’extrême) exigence de la preuve

Avis d'experts

Statuant sur renvoi à la suite d’une importante décision du Conseil d’Etat, Sté Planet, en date du 20 mai 2022, la cour administrative d’appel de Marseille avait pour mission de se prononcer, sur la base des éléments de preuve apportés par la requérante, sur la qualité de bénéficiaire effectif de deux sociétés belge et maltaise apparaissant comme interposées dans un flux de redevances entre une société française, la société Planet, et une société néo-zélandaise.

Découvrez l'éclairage de Marie-Hélène Pinard-Fabro, et Mathieu Jouanin, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 25 novembre 2024.

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