Preuve du taux d'intérêt de marché : la saga se poursuit...
Dans le cadre d’un article publié dans la revue Fiscalité Internationale, Editions JFA Juristes et Fiscalistes Associés, Marien Seraille, Directeur, PwC Société d’avocats, revient sur les nouvelles décisions relatives à l’article 212, I du CGI, qui ont donné l’occasion au juge de l’impôt de compléter son œuvre prétorienne sur le mécanisme de preuve contraire qui permet à une société emprunteuse de déduire les intérêts servis à une entité liée en démontrant que le taux d’intérêt supporté n’excède pas celui qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues.
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