Abandons de créances non déductibles et distributions occultes

Avis d'experts

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler la nécessité d’évaluer soigneusement, avant l’octroi de toute aide à une société étrangère, les conséquences de l’opération envisagée au regard, notamment, du risque de distribution occulte au sens des dispositions de l’article 111, c du CGI qui permettent à l’administration, sous certaines conditions, de soumettre le montant de l’aide à une retenue à la source, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales (CAA Bordeaux 23 octobre 2024 n° 22BX02116).

Découvrez l'éclairage de Marie-Hélène Pinard-Fabro, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 24 février 2025.

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