Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler la nécessité d’évaluer soigneusement, avant l’octroi de toute aide à une société étrangère, les conséquences de l’opération envisagée au regard, notamment, du risque de distribution occulte au sens des dispositions de l’article 111, c du CGI qui permettent à l’administration, sous certaines conditions, de soumettre le montant de l’aide à une retenue à la source, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales (CAA Bordeaux 23 octobre 2024 n° 22BX02116).
Découvrez l'éclairage de Marie-Hélène Pinard-Fabro, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 24 février 2025.
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