Article 111, c du CGI et avantages occultes : avances en compte courant régulièrement comptabilisées

Avis d'expert

Dans une décision du 8 novembre 2024 (CE, 8 novembre 2024, n° 470887, Sté ADG Immo), le Conseil d’État a jugé que l’inscription régulière de sommes au crédit d’un compte courant d’associé dans les comptes de l’associé et dans ceux de la filiale doit être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire rapportée par l’administration fiscale, l’octroi par la société mère à sa filiale d’une avance et non d’une libéralité, y compris en l’absence de la convention écrite entre les parties.

Découvrez l’éclairage de Marien Seraille, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 7-8 du 13 février 2025, commentaire n°37.

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