Caractère privilégié des régimes de sociétés mères étrangers : une histoire de frais

Avis d'experts

La Cour administrative d’appel de Versailles importe, par une décision en date du 6 juin 2024 (n° 22VE00325) pour les besoins de l’appréciation du caractère privilégié des régimes d’exonération des produits de participation étranger (« régime des sociétés mères »), la jurisprudence Axa du Conseil d’Etat. Ce faisant, il appert qu’un même régime fiscal peut, selon le niveau des dépenses engagées par la holding étrangère pour l’acquisition et la conservation des dividendes, être qualifié ou non de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du Code général des impôts.

Découvrez l'éclairage de Valentin Leroy et Emilie Dussau, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 24 février 2025.

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