Dividendes : inclusion du crédit d’impôt britannique dans les bases de l’IS dû en France

Avis d'experts

La question traitée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 octobre 2024 (CE n° 472947, SA BNP Paribas, mentionné aux tables du Recueil Lebon) concernait les dispositions de l’ancienne convention franco-britannique du 22 mai 1988 relatives à l’élimination de la double imposition des dividendes de source britannique. Si cette décision a une portée pratique limitée, eu égard à la législation en cause qui n’est plus en vigueur aujourd’hui, elle s’avère en revanche intéressante pour appréhender la méthode mise en œuvre par le juge de l’impôt pour interpréter les stipulations des conventions fiscales relatives à l’élimination de la double imposition. 

Découvrez l'éclairage de Valérie Aelion, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 24 février 2025.

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