Sociétés de personnes ayant des associés non-résidents : traitement fiscal des RCM perçus

Avis d'experts

L’on savait depuis les décisions Sté Kingroup INC et Sté Quality Invest du Conseil d’Etat qu’une société relevant de l’article 8 du Code général des impôts a une personnalité distincte de celle de ses membres et exerce une activité qui lui est propre, d’où il vient que lorsque cette activité est réalisée en France les bénéfices réalisés par cette société sont, en principe, imposables en France entre les mains de ses membres, y compris de ceux qui résident hors de France, qu’il s’agisse de personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société. Et la question de l’articulation entre ces principes normalement bien ancrés et le rôle d’établissement payeur que peuvent devoir endosser les sociétés de personnes n’est pas inédite en jurisprudence. Pour autant, la réponse qu’y a apportée la Cour administrative d’appel de Paris le 4 juillet 2024 pourrait bien être sinon inédite, du moins nouvelle.

Découvrez l'éclairage de Emilie Dussau, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 24 février 2025.

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