Pilier 3 de la Directive VIDA

• A travers la mise en place de l’OSS tout d’abord, venu remplacer le MOSS (« Mini One Stop Shop »). Ce nouveau guichet unique européen permet toujours de déclarer les prestations de services électroniques rendues à des non assujettis sans avoir à s’immatriculer dans les Etats de résidence de ces derniers, mais s’y ajoutent désormais les ventes à distance de l’ensemble des services et de biens rendus en BtoC.
• En introduisant l’IOSS (Import One Stop Shop) pour les importations de biens de faible valeur (inférieure à 150 euros). La réduction des coûts pour l’administration et la diminution des cas de fraude attendue par la mise en place de l’IOSS a toutefois été fortement limitée, principalement avec la fin de l’exonération à la TVA des importations de biens de valeur inférieure à 22 euros et l’augmentation exponentielle du e-commerce et de l’envoi de colis à contrôler par les services des douanes.

Dans la continuité du paquet TVA de 2021, la Directive VIDA et ses règlements d’application prévoient de nouvelles mesures avec des entrées en vigueur échelonnées ; nouvelles mesures qui restent toutefois encore loin d’aboutir à une couverture complète des transactions réalisées par les assujettis au sein de l’Union européenne.

• Une amélioration limitée du dispositif IOSS : Ces annonces particulières sont en l’état plutôt limitées et consistent principalement en l’octroi de compétences additionnelles à la Commission européenne qui devrait entre autres annoncer de nouvelles mesures, tel le fait d’associer au numéro d’identification à l’IOSS un numéro d’envoi unique pour mieux contrôler les flux d’importation des colis. Pour être efficiente pour lutter contre la fraude, cette règle devra cependant nécessairement être accompagnée d’autres dispositions et d’une hausse des moyens de contrôle dont disposent les douanes.

• La Directive vient préciser que le régime du guichet unique dit « non-Union » réservé aux assujettis non établis dans l’Union européenne s’applique aux prestations de services rendues par ces derniers au sein de l’Union en faveur de l’ensemble des personnes non-assujetties, y compris les personnes elles-mêmes non établies dans l’Union.

• Sont désormais qualifiées de ventes à distance et donc entrent dans le champ de l’OSS les ventes d’énergie (gaz, électricité, froid et chaleur) aux non assujettis et sous certains cas les assujettis (ventes de biens dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l’article 3 paragraphe 1 de la Directive 2006/112/CE, i.e. cas des ventes relatives aux navires et des relations diplomatiques et consulaires). A compter du 1^er juillet 2028, la vente d’énergie fera l’objet d’un article spécifique, toujours dans le champ d’application de l’OSS.

•  Aux ventes domestiques de biens à des non assujettis ;
• Aux ventes avec montage et installations en faveur des non assujettis, et sous certains cas les assujettis (ventes de biens dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l’article 3 paragraphe 1 de la Directive 2006/112/CE, i.e. cas des ventes relatives aux navires et des relations diplomatiques et consulaires).
• Les ventes de biens dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l’article 3 paragraphe 1 de la Directive 2006/112/CE, (i.e. cas des ventes relatives aux navires et des relations diplomatiques et consulaires).
• Les livraisons à soi-même de biens vers un Etat membre où l’assujetti n’est pas établi, lorsque les biens en cause sont soumis à la TVA ou doivent faire l’objet d’une régularisation.
• Concernant plus particulièrement les ventes de stocks sous contrat de dépôt, celles-ci vont entrer dans le champ du nouveau régime spécifique aux transferts de stocks (impliquant la création d’un guichet spécial pour ces transferts de stock – régime optionnel pour les opérateurs). Cela implique la disparition des régimes actuels : à compter du 30 juin 2028, la mise en place des régimes relatifs aux stocks sous contrat de dépôt ne sera plus possible, et leur application disparaitra progressivement jusqu’au 30 juin 2029.

Attendue par les assujettis, l’obligation pour les Etats de mettre en place un mécanisme d’autoliquidation en cas de vente locale sur leur territoire de biens ou services réalisée par un assujetti non établi et non identifié dans l’Etat en cause au profit d’une personne déjà identifiée dans cet Etat figure enfin à l’article 194 de la Directive 2006/112/CE. L’impact de cette obligation est toutefois fortement limité par le nouveau paragraphe 2 du même article. En effet, celui-ci dispose que dans le cas où le vendeur/prestataire est simplement non établi, la mise en place du mécanisme d’autoliquidation locale demeure une simple faculté.

Il existe actuellement trois principales typologies d’application du mécanisme d’autoliquidation locale dans les Etats membres :

• Un mécanisme au champ large comme en France, où l’autoliquidation s’applique dès lors que le vendeur est non établi, qu’il soit ou non identifié à la TVA dans l’Etat où a lieu la vente/prestation, et que le client y est identifié.
• Un mécanisme au champ plus restreint où l’autoliquidation s’applique également dès lors que le vendeur est non établi, qu’il soit ou non identifié à la TVA dans l’Etat où a lieu la vente/prestation, mais qui implique que le client soit établi dans l’Etat de la vente, en plus d’y être identifié (ex : Italie).
• Un mécanisme quasi voire non existant (ex : Allemagne).

Les nouvelles mesures devraient donc élargir le champ d’application de l’autoliquidation locale dans les deuxième et troisième cas, ce qui permettra à des non établis d’éviter une immatriculation uniquement pour déclarer des ventes/prestations locales. En revanche, les assujettis non établis déjà identifiés à la TVA dans les Etats membres où a lieu la vente/prestation seront susceptibles d’avoir à collecter de la TVA sur les opérations locales en fonction de l’option choisie par chaque Etat.

En conclusion, si l’extension des guichets uniques et la réduction des cas d’immatriculations multiples tendent à s’accentuer au fil des réformes, nous ne pouvons exclure la réinscription dans les agendas de discussion de la Commission européenne de la création d’une déclaration de TVA unique au sein de l’UE, création qui devrait être facilitée par les réformes en parallèle portant sur la facturation électronique et la transmission en temps réel des données aux administrations fiscales.