Obligations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs

Contexte

La directive 2015/849 du 20 mai 2015 dite 4è directive anti-blanchiment impose aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs.

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a intégré ces mesures en droit français.

La mise en place de ce registre des bénéficiaires effectifs impose à de nombreuses entités de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, à savoir les sociétés, GIE, succursales de sociétés étrangères et de manière générale les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires. Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé peuvent, sous certaines conditions, être exemptées de cette obligation.

Cette obligation déclarative est en vigueur depuis le 1er août 2017 en ce qui concerne les entités immatriculées à compter de cette date et est entré à compter du 1er avril 2018 en ce qui concerne les entités immatriculées avant le 1er août 2017.

Le bénéficiaire effectif est une personne physique répondant aux critères des articles R561-1, R561-2 ou R561-3 du Code monétaire et financier.

Les critères de détermination du bénéficiaire effectif dépendent de l’entité assujettie (société, organismes de placements collectifs, autres types d’entités) et se fondent principalement sur (i) le pourcentage des participations directes ou indirectes en capital ou droit de vote dans l’entité et/ou (ii) le contrôle dont ce bénéficiaire effectif peut disposer au sein des organes de gestion ou des assemblées générales de ces entités.

À titre d’exemple, le bénéficiaire effectif d’une société est défini comme étant la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Le non-respect de l’obligation déclarative est pénalement sanctionné.

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L’entité est-elle assujettie ? Est-elle exemptée ?

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Comment déterminer le pouvoir de contrôle d’un bénéficiaire effectif ?

Nous attirons votre attention sur les difficultés d’interprétation des règles applicables à la détermination du bénéficiaire effectif. Le cas échéant, nous vous accompagnons dans la revue de la documentation juridique applicable (pacte d’associés, statuts, etc.) permettant d’identifier l’existence d’un pouvoir de contrôle par une personne physique.

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Comment déterminer le pourcentage des participations directes ou indirectes ?

Nous aidons vos équipes à déterminer / calculer ce pourcentage et à collecter l'information pertinente dans ce cadre

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Comment remplir et déposer la déclaration ?

PwC Société d'Avocats détermine avec vos équipes les bénéficiaires effectifs devant être déclarés puis rédige et dépose la déclaration correspondante.

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La déclaration est-elle cohérente avec les déclarations fiscales réalisées ou les régimes fiscaux appliqués au sein du groupe ?

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