Google Ireland Ltd n’a pas d’établissement stable en France

| 21/07/17

 

eAlerte fiscale

 

21 juillet 2017

TA Paris, 12 juillet 2017 nos 1505113/1-1, 1505126/1-1, 1505147/1-1, 1505165/1-1, 1505178/1-1

Par cinq jugements du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a jugé que la société irlandaise Google Ireland Ltd ne disposait d’aucun établissement stable en France à raison de son service de publicité payant dénommé « AdWords ». En conséquence, le tribunal a considéré que la société Google Ireland Ltd n’était redevable en France ni de l’impôt sur les sociétés, ni de la TVA, ni des autres impôts incombant habituellement aux sociétés commerciales exerçant leur activité en France. Le gouvernement a d’ores et déjà fait part de son intention de faire appel de ce jugement.

 

Une solution favorable à Google …

Le service en cause, commercialisé en France par Google France SARL au nom de sa société sœur, la société Google Ireland Ltd, permet à des annonceurs de faire apparaître à l’écran des messages publicitaires ciblés, déclenchés par la saisie de mots clés par les internautes lors d’une recherche.

Le jugement du tribunal repose sur le raisonnement selon lequel, si la société Google France SARL, société sœur de Google Ireland Ltd, fournit à cette dernière des services de soutien au marketing et à la vente, elle ne dispose pas pour autant d’une autonomie suffisante lui permettant de conclure directement les contrats avec les clients français. En effet, bien que ces derniers aient été, selon l’administration, négociés par les salariés de la société française, la validation de la société irlandaise demeurait nécessaire pour qu’ils puissent devenir effectifs.

Or, une telle autonomie aurait été nécessaire pour permettre la qualification d’établissement stable au sens de l’article 4 de la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968. Aux termes de cet article, une personne ne jouissant pas d’un statut indépendant, agissant dans l’un des deux Etats pour le compte d’une personne de l’autre Etat, est considérée comme un établissement stable dans le premier Etat si elle y dispose de pouvoirs qu’elle exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’autre personne.

Si la dépendance juridique et économique de la société Google France ne faisait guère de doute, cette dernière exerçant son activité au profit exclusif de sa société sœur, le tribunal a en revanche jugé que la validation définitive des contrats par la société Google Ireland Ltd conditionnait en droit l’effectivité du contrat souscrit par l’annonceur, ce qui privait de portée l’allégation de l’administration selon laquelle la société Google Ireland Ltd serait nécessairement et systématiquement engagée par un contrat issu des discussions entre les annonceurs et salariés de la SARL Google France.

Faute de réelle autonomie juridique dans la conclusion des contrats avec les clients français, la société française ne pouvait donc pas être qualifiée d’établissement stable de sa société sœur irlandaise.

Le jugement attendu du tribunal administratif de Paris met ainsi en œuvre une application littérale de la définition de l’établissement stable, telle qu’elle est contenue dans la convention fiscale franco-irlandaise et dans la plupart des conventions conforme au modèle OCDE dans sa version antérieure au projet BEPS. Elle est de nature à rassurer les entités étrangères qui commercialisent actuellement leurs produits ou services en France par l’intermédiaire d’un agent dépendant.

 

… qui ne préjuge pas des évolutions à venir

Cependant le sujet n’est pas pour autant définitivement clos et doit pour l’avenir être envisagé à la lumière des travaux issus du projet BEPS, dont l’action 7 avait pour objet d’ « empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ».

L’action 7 a débouché en 2015 sur une proposition de modification du paragraphe 5 de la convention modèle OCDE visant à revoir la définition de l’établissement stable et d’inclure sous cette qualification « les personnes qui concluent habituellement des contrats qui sont au nom de l’entreprise ou qui doivent être exécutés par l’entreprise, ou qui jouent habituellement le rôle principal menant à la conclusion de tels contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise » (Voir OCDE, Action 7 - Rapport final 2015). Cette nouvelle définition est également intégrée à l’article 12 de la convention multilatérale signée à Paris le 7 juin 2017 et la France a retenu cet article, ce qui signifie qu’elle entend le faire prévaloir sur les définitions qui figurent actuellement dans les conventions fiscales bilatérales dont elle est signataire.

A terme, l’intention de l’Etat français est donc de substituer, dans ses traités, cette nouvelle définition à celle qui fonde la solution retenue par le tribunal administratif de Paris. Ne pouvant être décidée unilatéralement, une telle substitution ne peut toutefois devenir effective que si l’autre partie à la convention  bilatérale concernée choisit également d’appliquer l’article 12 de la convention multilatérale.

Même si le signal donné par la France est clair, sa portée pratique devrait donc rester limitée durant quelques temps : à ce jour, seule une minorité d’Etats (28) ont choisi d’adopter l’article 12 de la convention multilatérale …

 

 

Cette publication diffuse des informations fiscales, juridiques ou sociales à caractère général. Cette publication ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale, juridique ou sociale. Les informations contenues dans cette publication ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d'engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité des auteurs et / ou de PwC Société d’Avocats. Cette publication est la propriété de PwC Société d’Avocats. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation préalable.

Contactez-nous

PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 56 57
Email

Suivez notre actualité