Contexte
Afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence, les entités concernées sont tenues en application des dispositions de l’article 17 de la loi dite « Sapin 2 » de mettre en place les 8 mesures suivantes :
- Code de conduite
- Dispositif d’alerte interne
- Cartographie des risques de corruption
- Procédures d’évaluation des tiers
- Procédures de contrôles comptables
- Dispositif de formation
- Régime disciplinaire
- Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre
L'Agence française anticorruption (AFA) s’est vue confier la mission de contrôler l’existence, la qualité et l’effectivité de ces mesures dans le cadre des contrôles qu’elle diligente.
Notre accompagnement
- Inventaire de l’existant / Diagnostic
- Elaboration / Amélioration des différentes composantes du dispositif anticorruption
- Préparation aux contrôles (simulation de contrôle, animation de sessions de formation, etc.)
- Accompagnement à tous les stades du contrôle (contrôle sur pièce ou contrôle sur place)
- Assistance à l’issue du contrôle (représentation devant les autorités compétentes, mise en œuvre des actions de remédiation préconisées etc.)
Nous disposons d’une équipe pluridisciplinaire, composée d’avocats conseillant les clients en matière d’Ethique et Conformité depuis de nombreuses années et notamment dans le cadre d’investigations diligentées par les autorités judiciaires et administratives nationales ou étrangères.
Pour aller plus loin
Enjeux
Suivez notre actualité sur LinkedIn
Contactez-nous
