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Etes-vous prêts pour le DSA ?
Le présent questionnaire vous permet de réaliser une première auto-évaluation destinée à déterminer si les services proposés par votre organisation entrent dans le champ d'application du Digital Services Act (DSA) et ainsi d'identifier les principales obligations auxquelles votre organisation serait soumise. Ce questionnaire ne peut remplacer une consultation juridique spécifique et individualisée. Il n’a donc vocation qu’à fournir des indications à titre d’information. Aussi, nous nous tenons bien sûr à votre disposition pour tout conseil juridique ultérieur que vous pourriez souhaiter. N'hésitez pas à nous contacter !
Les prestations proposées par votre organisation ont-elles pour objet la fourniture de services intermédiaires entendus comme (i) des services de simple transport et/ou (ii) des services de mise en cache et/ou (iii) des services d’hébergement (en ce compris des services de plateforme) ?
Les destinataires des services intermédiaires proposés sont-ils situés sur le territoire de l'Union européenne ?
Vos services incluent-ils des services de simple transport ou de mise en cache ?
Info : Les services de simple transport correspondent à des services d’accès au réseau ou de transmission d’information fournies par les destinataires du service sur un réseau. Les services de mise en cache sont des services de transmission impliquant un stockage d’information intermédiaire et temporaire.
Votre organisation fournit-elle des services d'hébergement impliquant le stockage d’informations fournies par les destinataires du service ?
(Exemple : des services d'informatique en nuage, des services de messagerie électronique, des services d'infrastructure informatique pour les sites internet, des service SaaS, des services de plateformes)
Votre organisation propose-t-elle la mise à disposition de plateformes qui stockent des informations ou des contenus fournis par les destinataires du service et qui les diffusent au public à leur demande ?
(Exemple : Réseau social, marketplace, plateforme de voyages, plateforme musicale, moteur de recherche, etc.)
Résultat
Sur la base des informations fournies, il semble que les services fournis par votre organisation n'entrent pas dans le champ d'application du Digital Services Act. En cas de doute sur les réponses apportées aux précédentes questions, n’hésitez pas à contacter l'un de nos experts qui sera en mesure de vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation particulière.
