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Contexte
Responsabilité fiscale ? Transparence fiscale ? Gouvernance fiscale ? Autant de concepts à appréhender et de risques pour l’entreprise à adresser :
- D’abord, il y a le risque réputationnel avec la pression des parties prenantes pour plus de transparence, celle des concurrents qui peuvent commencer à communiquer sur ces enjeux et les agences de notation RSE qui s’en emparent, elles-aussi ;
- Et ensuite, il y a le risque de non-conformité et ses conséquences financières : les obligations déclaratives et documentaires augmentent, les règles fiscales internationales sont de plus en plus sujettes à interprétation et les administrations communiquent mieux entre elles.
La communication est le point commun à tous ces enjeux. Contre le risque réputationnel, il faut être capable de répondre aux sollicitations des parties prenantes sur ces questions (ONG, investisseurs, agences de notations RSE, etc.), être prêt à communiquer la politique fiscale du groupe en affirmant l’engagement du Conseil d’administration sur celle-ci, tout en connaissant la communication des concurrents.
Contre le risque de non-conformité et de ses conséquences financières, il faut connaître les obligations de communication et avoir conscience que certaines de ces communications ne s’adresseront plus uniquement aux administrations fiscales, comme le montre la future obligation de publication du CbCR.
Vos enjeux
Un enjeu de (ES)Gouvernance
Des acteurs et/ou normalisateurs de l’ESG (Global Reporting Initiative, B-Team, ONU, World Economic Forum, etc…) ainsi que des agences de notation RSE considèrent la fiscalité comme un sujet de gouvernance, en réponse au débat public persistant sur la taxation des entreprises multinationales
DPPP (« CbCR ») publique
Publication de la DPPP (« CbCR ») des sociétés établies dans l’UE, y compris pour les groupes privés ; transposition en droit interne avant fin 2023, avec des clauses de sauvegardes limitées
Environnement légal français
Loi de lutte contre la fraude fiscale :
- Publicité des sanctions fiscales possibles
- Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) portant sur des litiges fiscaux
- Responsabilité des dirigeants
- Paragraphe sur la lutte contre l’évasion fiscale à insérer dans la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
Attente des parties prenantes
Des parties prenantes aux profils variés (ONG, investisseurs, actionnaires, journalistes, représentants des salariés)
Focus sur la DPP (« CbCR ») publique, prochaine obligation de transparence fiscale
- De quoi s’agit-il?
- Qui est concerné ?
- Que devra-t-on publier ?
- Quels enjeux pour les groupes publics ?
- Quels sont les enjeux pour les groupes privés ?
- Quand cela sera-t-il applicable ?
De quoi s’agit-il?
- Une directive européenne va obliger les groupes soumis au dépôt de la déclaration pays par pays (DPPP ou « CbCR ») à publier une partie de cette déclaration fiscale, dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Cette obligation était en discussion au sein de plusieurs instances européennes depuis plus de 5 ans et n’a pu faire l’objet d’un consensus que récemment.
Qui est concerné ?
- Les groupes concernés sont ceux qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé (ou de total bilan consolidé) tel que présenté dans les états financiers consolidés depuis 2 années consécutives, dans au moins 2 juridictions membre de l’UE. Sont donc également concernés les groupes privés et les filiales de sociétés dont le siège est établi hors UE.
Que devra-t-on publier ?
- Les agrégats à publier sont ceux de la DPPP à l’exception du revenu avec les parties liées, du capital social et des actifs corporels. Chaque agrégat devra être désagrégé par juridiction membre de l’UE et également pour toutes les juridictions inscrites sur les listes « noire » et « grise » des Etats Non-Coopératifs à de fins fiscales. Les données concernant les juridictions hors UE seront présentées sur une ligne agrégée. Il sera possible de différer de 5 ans la publication de certaines données, sous conditions.
Quels enjeux pour les groupes publics ?
- S’agissant de la communication financière, un travail de réconciliation compte tenu des différences parfois majeures existant entre les informations déclarées dans le CbCR et les informations financières publiées, notamment en termes de chiffre d’affaires. S’agissant de la communication extra-financière sur la fiscalité, il faudra s’assurer de la cohérence de cette nouvelle publication avec le paragraphe sur la lutte contre l’évasion fiscale dans leur DPEF annuelle. Restera alors la question de l’opportunité d’accompagner les données publiées d’informations qualitatives pour éviter toute mauvaise interprétation.
Quels sont les enjeux pour les groupes privés ?
- Pour les groupes privés, la publication de la DPPP représente la première obligation de communication d’informations financières. Cette publication impose aussi de vérifier les interactions avec les engagements RSE du groupe, en particulier si celui-ci a choisi la forme de « société à mission ». Enfin, des enjeux de responsabilité des organes de gouvernance et des dirigeants sont également à prendre en compte puisque ces personnes devront s’assurer que les obligations de publication qui incombent au groupe sont bien respectées.
Quand cela sera-t-il applicable ?
- La date butoir de transposition dans le droit interne des Etats membres est fixée au 22 juin 2023 et les dispositions de la Directive devront s’appliquer, au plus tard, aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Le tableau suivant présente un calendrier possible de première publication - et au plus tard -, en fonction de plusieurs dates de clôture :
Notre accompagnement
Sur l'enjeu du CbCR public
Vous exposer les enjeux de la future obligation de publication de la DPP (CbCR), les différences avec la déclaration fiscale et l’impact prévisible sur vos processus de collecte et de restitution de la donnée.
Mais aussi plus largement
Vous assister dans la formalisation de votre Stratégie fiscale (Gouvernance, Responsabilité, Transparence), en vous aidant à structurer la démarche d’intégration et de communication de cette stratégie à la démarche RSE - y compris la référence à des initiatives internationales (Global Reporting Initiative, B-Team, etc.).
Vous accompagner dans l’organisation de la collecte et la fiabilisation des données à publier, en fonction de vos objectifs de communication fiscale.
Vous éclairer sur la communication existante et les bonnes pratiques françaises et internationales grâce à nos benchmarks, en particulier sur les indicateurs-clés à collecter et à publier.
Vous permettre d’accroître la crédibilité de votre communication, par l’émission d’un rapport d’assurance en totale collaboration avec les équipes "Audit" de PwC.
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