ESG

Quels sont les nouveaux risques juridiques posés par l’ESG et comment dois-je me protéger dans ma gouvernance, mes contrats et l’évolution de mon activité ?

4 risques principaux :

• No ESG No money : déplacement des actifs vers des fonds durables et des entreprises faisant preuve de transparence à propos de leurs engagements ESG.
• La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (2017) exige des grandes entreprises françaises qu’elles publient et mettent en application un plan permettant d’identifier, d’empêcher et d’atténuer les violations des droits humains et environnementaux, entre autres.
• Risque réputationnel pour les fonds/entreprises moins disantes. Attention, les critères ESG sont souvent mal définis et l’acquisition de données fiables permettant d’identifier des risques est difficile. Le terme « critères ESG » couvre un vaste panel d’activités, ce qui génère des évaluations divergentes et souvent contradictoires de la conformité aux critères.
• Ecoblanchiment (greenwashing) : de nombreux fonds et entreprises de placement ont été accusés d’exagérer leurs performances ESG.

Il va falloir anticiper les risques, transformer son organisation, mesurer les écarts, renforcer les échanges avec toutes les parties prenantes (investisseurs, clients, fournisseurs, consommateurs, salariés, etc.).

Mon entreprise est concernée par le Reporting de durabilité : quelles sont les répercussions pratiques?

La CSRD concernera 50 000 entreprises en Europe avec une mise en œuvre progressive sur plusieurs années:

• A partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans la cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
• A partir du 1er janvier 2025 pour toutes les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ de total du bilan.
• A partir du 1er janvier 2026 pour les PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : 10 à 250 employés, 700 K€ à 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 350 K€ à 20 M€ de total du bilan (avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 2 ans).
• A partir du 1er janvier 2028 pour les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

Les filiales pourront être exemptées de reporting si les sociétés mères fournissent déjà un rapport de durabilité conforme à la CSRD (cette exemption ne s’applique pas aux filiales cotées).

Dans le cadre d'une acquisition, quels sont les enjeux ESG juridiques à appréhender pour être "best in the class" et créer de la valeur ?

• La due diligence juridique doit tout d’abord se concentrer sur la compliance, c’est-à-dire sur la bonne conformité juridique des pratiques d’une entreprise sur toute une série de thématiques. Cette analyse juridique classique doit permettre d’identifier les risques, y compris ceux de l’ESG (pollution, non-conformités sources de risques réputationnels, parité hommes-femmes, répartition de la valeur, etc.).
• Cette analyse est également un critère fiable pour positionner l’entreprise sur les retards (gap analysis) ou l’avance (best in class) (benchmarking). Une fois encore le principal levier de la transformation ESG est la transparence et la comparabilité.
•  L’ESG juridique comporte également une approche prospective : anticiper l’impact des futures réglementations (calendrier, état d’avancement de la société, risques pour le business etc.).
• Objectif : réduire les risques (enjeux réputationnels, mise en jeu de la responsabilité, etc.) mais surtout créer de la valeur.
• Une vision anthropomorphiste de la Société qui au-delà de la simple génération de profit, se doit d’avoir une raison d’être (statutaire ou non), voire une mission et plus généralement, un impact positif sur son environnement et sur les parties prenantes.