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Nouvelles exigences en matière de paiement des impôts, taxes, droits et redevances applicables depuis le 01 janvier 2016

L’article L 8 (2) nouveau fixe de nouvelles exigences relatives au règlement par virement bancaire des impôts, taxes, droits ou redevances dont les paiements sont effectués par virement bancaire.

A titre de rappel sont concernées les entreprises relevant des unités de gestion spécialisés (DGE, CIME) ainsi que les contribuables relevant des autres centres, à condition que le montant à régler soit supérieur à cent mille francs (100 000) FCFA.

Désormais, il est exigé desdits contribuables, lors du dépôt de leur déclaration, la production d’une attestation de virement précisant l’impôt concerné. Dans le cas d’un virement au titre de plusieurs impôts, droits, taxes ou redevances, l’attestation de virement doit être accompagnée de l’état récapitulatif des paiements par nature de l’impôt, droit, taxe ou redevance réglés, revêtu du cachet de la Banque.

Il y a lieu de souligner que les attestations de virement donnent lieu à l’inscription des sommes correspondantes dans le compte du Trésor Public. Toutefois, toute inscription au- delà de la date limite d’exigibilité de l’impôt entraine une application des pénalités et intérêts de retard prévus à l’article L 106 du Code Général des Impôts.

Il faut également noter que le nouvel alinéa 2 de l’article L8 prévoit, en cas de délivrance d’une quittance sur la base de la présentation d’une attestation de virement sans que les sommes n’aient été virées dans le compte du Trésor Public ou en cas de défaillance, une solidarité de paiement entre le contribuable et l’établissement financier.

Par conséquent, compte tenu de ce que c’est la date portée sur l’attestation de virement qui sera réputée être la date de paiement et de ce que les Banques pourraient prendre du temps pour s’adapter à ce nouveau formalisme (étant donné que leur responsabilité peut être engagée tel que sus rappelé),  afin d’éviter les pénalités et des contentieux avec vos Banques,  il serait judicieux que les ordres de virement adressés aux Banques, en vue de la délivrance des attestations de paiement, se fassent au plus tôt.

Pour toute information relative aux modalités de paiement de l’impôt, veuillez contacter :

 

Nadine Tinen Tchangoum
Tax and Legal Leader PwC Afrique Francophone
Associée en charge PwC Cameroun 
Email
Tel: +237 2 33 43 24 43 /44 /45
Fax: +237 2 33 42 86 09

 

Magloire Tchande
Senior Manager
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Tel :+ 237 6 77 48 24 14

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