Réforme fiscale américaine : enfin un projet de texte

06/11/17

 

07 novembre 2017

Le projet de texte intitulé « Tax Cuts and Jobs Act », rendu public le 2 novembre dernier, reprend dans les grandes lignes les propositions de la Maison Blanche. Ce projet sera soumis au débat parlementaire et pourrait donc être amendé.

Concernant les entreprises, les principales dispositions déjà connues ou précisées sont les suivantes :

  • Réduction du taux de l’impôt fédéral sur les sociétés de 35% à 20% à compter de 2018 ;
  • Exemption des dividendes reçus de filiales étrangères sous réserve d’une condition de détention de 10 % ;
  • Taxation au taux de 12% (5% pour les actifs non liquides) des revenus accumulés à l’étranger sans obligation de distribution effective (« Toll charge ») ;
  • Déduction fiscale immédiate de certains investissements mis en service postérieurement au 27 septembre 2017 (le régime devrait s’appliquer jusque fin 2022) ;
  • Abrogation des actuelles règles de sous-capitalisation (Section 163-j) et limitation de la déductibilité de la charge nette d'intérêts des entreprises à 30% du résultat imposable ajusté (concept similaire à celui de l'actuelle Section 163-j) ; rejet de la déduction de la charge nette d'intérêts d'une filiale américaine lorsque la part de cette société dans la charge d'intérêts du groupe excède 110% de la part de cette société dans l'EBITDA du groupe. Les deux règles s'appliqueraient concurremment et la non déductibilité porterait sur le montant le plus élevé.

A suivre également, le projet d’« Excise tax » de 20 % assise sur certains flux entre entités d’un même groupe présent aux Etats-Unis. Cette mesure rappelle sous certains aspects la « Border Adjustment Tax » dont le principe semblait pourtant avoir été abandonné.

 

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