Les mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour les non-salariés

29/01/18

 

eAlerte - 29 janvier 2018

En bref

Outre de prévoir la fusion du régime social des indépendants (RSI) avec le régime général, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a principalement pour objet, pour compenser la hausse de la CSG, de diminuer la cotisation d’allocations familiales pour tous les travailleurs indépendants et la cotisation maladie pour certains. A cela s’ajoute l’exonération de cotisations pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

 

Baisse du taux des cotisations d’allocations familiales (article 8)

Précédemment, les taux de cotisations familiales pour les non-salariés étaient :

  • 2,15% si le revenu annuel était inférieur ou égal à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale (43.105,80€ en 2017)
  • un taux croissant compris entre 2,15% et 5,25% si le revenu annuel était compris entre 110% et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale 
  • 5,25% si le revenu annuel était supérieur à 140% du plafond annuel de la sécurité sociale (54.919,20€ en 2017)

Désormais, le taux des cotisations allocations familiales des travailleurs indépendants est réduit :

  • Les cotisations sont supprimées pour les revenus jusqu’à 43.705€
  • Le taux atteint progressivement 3,10% pour les revenus entre 43.705€ et 55.625€

Le taux est fixé à 3,10% pour les revenus excédant 55.625€. Il s’applique dès le 1er euro.

 

L’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie (article 8)

Le taux de cotisation était précédemment de 6,50% pour les revenus supérieurs à 70% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 27 460€ pour 2017.

Pour les revenus inférieurs à 70% du plafond annuel de la sécurité sociale, le taux de cotisation était dégressif et ainsi compris entre 6,5% et 3%.

Désormais, pour les revenus inférieurs à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale (43.705€ en 2018), le taux est compris entre 1,5% et 6,5% (auquel s’ajoute dans certains cas une cotisation prévoyance de 1,7 %).

Le taux normal de 6,5% (auquel s’ajoute dans certains cas une cotisation prévoyance de 1,7 % sur les revenus limités à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 198.660€ pour 2018) reste applicable aux revenus à compter de 43.705€ et s’applique dès le 1er euro.

 

Exonération de cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise en début d’activité (article 13)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues au titre du début d’activité.

Les conditions d’éligibilité à l’exonération accordée dans le cadre de l’ACCRE (aide financière accordée par l’assurance chômage) seront élargies à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition que leur revenu annuel net soit inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité. L’exonération sera accordée pour une durée de douze mois.

Afin d’éviter des abus, le travailleur indépendant ou celui exerçant sous la forme d’une société ne pourra bénéficier de cette exonération pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.

 

Suppression du RSI (article 15)

A compter du 1er janvier 2018, la gestion technique du RSI est transférée au régime général. Une phase transitoire de deux ans a été prévue jusqu’au 31 décembre 2019 pendant laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

L’URSSAF sera l’organisme compétent pour le recouvrement des cotisations sociales, à l’exception dans certains cas, des cotisations retraite. 

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