Parution du décret relatif à la détermination du bénéficiaire effectif (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018)

14/05/18

eAlerte Juridique

Le décret qui devait venir préciser les critères de désignation du bénéficiaire effectif a été publié au Journal Officiel le 20 avril 2018 (décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 modifiant notamment les articles R. 561-1 à R. 561-3-0 du Code monétaire et financier).

Le nouvel article R. 561-1 CMF précise la notion de « bénéficiaire effectif » sans toutefois y apporter de modification majeure. Il s’agit de la ou des personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent un pouvoir de contrôle sur cette société. Par référence expresse à l’article L 233-3 du Code de commerce, ce pouvoir de contrôle se caractérise soit par le pouvoir de déterminer en fait, par ses droits de vote, les décisions dans les assemblées générales de la société, soit du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société. Dans le premier cas, seront pris en compte pour déterminer le contrôle de fait, les droits de vote que le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement. Dans le second cas il ne peut s’agir que d’un contrôle direct, exercé par le bénéficiaire effectif lui-même en sa qualité d’associé ou actionnaire de la société concernée.

Mais le point le plus important du décret du 18 avril 2018 est la consécration de la pratique des greffes consistant, pour l’entité déclarante, à désigner son représentant légal comme bénéficiaire effectif lorsqu’il est impossible - et uniquement dans cette hypothèse - d’identifier une personne physique selon les critères mentionnés ci-dessus. Lorsque le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale.

Le nouveau décret du 18 avril 2018 vient ensuite compléter les modalités de détermination du bénéficiaire effectif lorsque l’entité concernée par la déclaration est un organisme de placement collectif (art. R. 561-2 du Code monétaire et financier), un groupement doté de la personnalité morale qui n’est ni une société, ni un organisme de placement collectif (art. R. 561-3 du Code monétaire et financier), ou une fiducie au sens de l’article 2011 du Code civil ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger (R. 561-3-0 du Code monétaire et financier). En revanche, la frontière n’est toujours pas clairement établie pour ces différentes entités entre celles qui doivent déclarer pour elles-mêmes leur bénéficiaire effectif (les entités déclarantes relevant de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier) et celles dont la déclaration incombe aux organismes financiers listés dans l’article L. 561-2 du même code, qui doivent déclarer les bénéficiaires effectifs de leurs « clients ». 

Enfin rappelons que :
  • sont concernées par l’obligation de déclaration de l’article L. 561-46 c. mon. fin., non seulement les sociétés commerciales et les GIE, mais également les succursales françaises de sociétés étrangères, et plus généralement, toute autre personne morale soumise à immatriculation en France ;  

  • les sociétés qui, depuis le 1er août 2017, se constituent doivent déposer au greffe la déclaration relative à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), tandis que les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 disposaient d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration. En outre, au cours de la vie sociale, tout changement de bénéficiaire effectif nécessite le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration dans un délai de trente jours.

Contacts

Gilles Semadeni

Associé
Tel: +33 56578354
gilles.semadeni@pwcavocats.com

 

 

Frédéric Danos

Professeur à l'Université de Tours

Of Counsel

 Tel: +33 156574173
frederic.danos@pwcavocats.com

 

{{filterContent.facetedTitle}}

{{contentList.dataService.numberHits}} {{contentList.dataService.numberHits == 1 ? 'result' : 'results'}}
{{contentList.loadingText}}

Contactez-nous

PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 56 57
Email

Suivez-nous !