Convention fiscale multilatérale : plusieurs conventions modifiées dès 2019

18/07/18

eAlerte Fiscale

Destinée à intégrer de manière rapide et homogène les recommandations issues du projet BEPS dans les conventions fiscales bilatérales, la convention multilatérale a été signée à Paris le 7 juin 2017. La loi autorisant sa ratification (loi 2018-604 du 12 juillet 2018) a été publiée au JO du 13 juillet 2018. L’ultime étape du processus reste le dépôt par la France de son instrument de ratification, lequel cristallisera le calendrier d’entrée en vigueur et de prise d’effet de la convention.

Rappel de l’objet de la convention multilatérale

La convention multilatérale  a pour objet une action ciblée visant à modifier ou compléter les  conventions bilatérales existantes. Chaque juridiction signataire dispose cependant d’une certaine marge de manœuvre lui permettant de choisir celles de ses conventions bilatérales qui seront couvertes par la convention multilatérale, et de choisir certaines options ou d’exprimer des réserves à l’égard de certaines dispositions qu’elle ne souhaite pas appliquer.

Ces options et réserves ont été notifiées à titre provisoire par la France lors de la signature de la convention (voir notre article). Elles devront être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification.

Les positions provisoires déjà exprimées ne devraient pas être modifiées, à l’exception notable de l’introduction d’une réserve sur l’article 14 relatif à la lutte contre le fractionnement artificiel de contrats de chantier pour éviter la qualification d’établissement stable. Conformément aux discussions qui se sont tenues à l’Assemblée Nationale, cette réserve vise à ne pas placer les entreprises françaises dans une situation d’insécurité juridique quant à leurs opérations à l’étranger, notamment au regard des Etats ayant également choisi cette option.

Calendrier d’application

Le calendrier d’application repose sur une distinction entre l’entrée en vigueur de la convention multilatérale et sa prise d’effet, toutes deux conditionnées par la date de dépôt de l’instrument de ratification.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la convention est prévue de manière progressive, avec une entrée en vigueur générale puis une entrée en vigueur spécifique pour chaque juridiction signataire.

En premier lieu, l’entrée en vigueur générale de la convention multilatérale était subordonnée au dépôt de leur instrument de ratification par cinq Etats signataires. Cette étape étant accomplie depuis le 22 mars dernier, date de dépôt de l’instrument de ratification de la Slovénie, la convention est entrée en vigueur au 1er juillet 2018.

Pour chaque juridiction signataire ratifiant ensuite la convention multilatérale, la date d’entrée en vigueur spécifique est fixée au premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt par cette juridiction de son instrument de ratification.

A l’égard de la France qui devrait déposer prochainement son instrument de ratification,  la convention multilatérale entrera vraisemblablement en vigueur avant la fin de l’année 2018.

Prise d’effet

Les dispositions de la convention multilatérale prendront ensuite effet à l’égard de chaque convention fiscale bilatérale dans des délais en lien avec les dates d’entrée en vigueur respectives de la convention multilatérale dans chacune des deux juridictions contractantes :

  • Retenues à la source : application aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier de l’année civile débutant à compter de la plus tardive des dates d’entrée en vigueur dans chacune des juridictions concernées ;
  • Autres impôts : application aux périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires (ou d’une période plus courte si toutes les juridictions contractantes notifient une décision en ce sens) à compter de la plus tardive des dates d’entrée en vigueur dans chacune des juridictions concernées.

En ce qui concerne la France, la convention multilatérale est donc potentiellement susceptible de s’appliquer, pour les retenues à la source, à compter du 1er janvier 2019 et pour les autres impôts, aux périodes d’imposition ouvertes à compter d’une date qui reste à déterminer mais qui pourrait, par exemple, correspondre au 1er mai 2019 si l’instrument de ratification est déposé en juillet 2018.

La convention multilatérale ne modifiera pas simultanément l’ensemble des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. En effet, seules seront modifiées les conventions fiscales bilatérales qui auront été notifiées à l’OCDE aussi bien par la France que par l’autre juridiction signataire, et uniquement à la condition d’avoir pris effet dans ces deux juridictions.

Eu égard à la liste des juridictions ayant déposé leur instrument de ratification à la date du 29 juin 2018  (pour plus d'informations, cliquez ici), la prise d’effet aux dates mentionnées ci-dessus concernera au moins les six conventions fiscales suivantes:

  • convention fiscale du 26 mars 1993  entre la France et l’Autriche (sous réserve toutefois de la décision unilatérale de l’Autriche d’appliquer la convention multilatérale, en ce qui concerne les impôts autres que les retenues à la source, aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2020)
  • convention fiscale du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande
  • convention fiscale du 20 juin 1975 entre la France et la Pologne
  • convention fiscale du 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Un
  • convention fiscale du 28 mars 1974 entre la France et la Serbie
  • convention fiscale du 7 avril 2004 entre la France et la Slovénie

Un suivi des dates de dépôt de leur instrument de ratification par les autres juridictions ayant conclu des conventions fiscales avec la France sera nécessaire pour compléter cette liste et déterminer avec précision les dates de prise d’effet de la convention multilatérale pour ces autres conventions. A terme, la convention multilatérale devrait s’appliquer à une soixantaine de conventions signées par la France, soit environ la moitié de son réseau conventionnel.

Contacts

Guillaume Glon

Avocat, Associé, Paris / Neuilly-sur-Seine, PwC France

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Avocat, Neuilly-sur-Seine, PwC France

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