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Loi de finances 2019: Lutte contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes (Loi art. 36)

04/01/19

En détail

Dispositifs anti-abus, contrôle fiscal et contentieux

Lutte contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes (Loi art. 36)

En réaction aux « cumex files », le nouvel art. 119 bis A du CGI étend le concept de revenu distribué soumis à la retenue à la source de l’art. 119 bis, 2 du CGI à tout versement sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne établie ou domiciliée fiscalement en France, au profit directement ou indirectement, d’une personne qui n’est ni établie ni domiciliée fiscalement en France, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le versement est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire de parts, actions ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou  actions ou des droits portant sur ces titres ;
b) l’opération est réalisée pendant une période de moins de 45 jours incluant la date à laquelle est acquis le droit à une distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux art. 108 à 117 bis.

La retenue à la source s’applique en principe au taux de 30 % lorsque le versement est effectué au profit d’une personne morale et au taux de 12,8 % lorsqu’il est effectué au profit d’une personne physique, ou 75 % si le bénéficiaire est établi dans un ETNC.

L’assiette des paiements soumis à la retenue à la source est limitée au montant correspondant à la distribution des produits, des parts ou actions.

Le texte comporte une clause de sauvegarde prévoyant le remboursement de la retenue à la source si le bénéficiaire apporte la preuve que le versement correspond à une opération ayant principalement un objet et un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

La retenue à la source doit être acquittée par la personne assurant le paiement, qui doit être en mesure de transmettre à l’administration fiscale, à sa demande et sous un format dématérialisé, le montant, la date, le nom de l’émetteur des parts ou actions objets de l’opération et le destinataire du versement.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2019.

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

Email

Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

Email

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