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Loi de finances pour 2019: Non déduction partielle des redevances de propriété intellectuelle versées par des entreprises françaises (Loi art. 38)

04/01/19

En détail

BIC/IS

Non déduction partielle des redevances de propriété intellectuelle versées par des entreprises françaises (Loi art. 38)

A l’initiative de plusieurs parlementaires, et en cohérence avec la réforme du régime d’imposition des produits des brevets présentée dans le cadre de la même loi de finances, le Parlement a voté, avec l’accord du Gouvernement, un mécanisme de non déduction partielle des redevances de concession de licences d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle  versées à une entreprise liée si cette dernière n’est pas soumise, pour ces mêmes redevances à une imposition  dont le taux effectif est au moins égal à 25 %. Le taux de 25 % correspond au taux normal de l’IS qui devrait en principe s’appliquer en France à compter du 1er janvier 2022, sous réserve des annonces récentes du gouvernement relatives à la modification de la trajectoire de baisse de l’IS.   

Ce mécanisme anti-abus qui, dans sa philosophie, rappelle celui prévu par l’article 238 A du CGI  (non déduction des sommes versées à des personnes établies dans un pays à régime fiscal privilégié), prévoit d’exclure des charges déductibles les redevances versées, à hauteur d’une fraction de leur montant correspondant au produit du montant des redevances par le rapport entre, au numérateur la différence entre 25 % et le taux effectif d’imposition des redevances, et au dénominateur 25 %.

Afin d’éviter tout contournement de la mesure au sein de groupes internationaux, il est prévu que les conditions d’imposition des redevances sont appréciées au niveau du bénéficiaire réel et non au niveau des sociétés interposées.

La loi précise toutefois que ce mécanisme ne trouve à s’appliquer que lorsque l’entreprise au niveau de laquelle s’apprécie le taux effectif d’imposition est établie dans un Etat qui n’est ni membre de l’UE ni partie à l’accord sur l’EEE et qu’elle bénéficie au titre des redevances versées d’un régime fiscal considéré comme dommageable par l’OCDE. Ces conditions devraient en pratique limiter l’application du mécanisme, d’autant que le dispositif précité de l’article 238 A du CGI n’est pas modifié s’agissant des redevances.

Ce nouveau dispositif devra néanmoins être suivi avec attention, notamment en ce qui concerne les redevances versées à des entités établies aux Etats-Unis, la question du caractère dommageable du nouveau régime américain des revenus incorporels perçus à l’étranger (FDII) faisant actuellement l’objet d’un examen par le cadre inclusif de l’OCDE (cf. rapport du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables - mise à jour au 15 novembre 2018).

Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

Email

Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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