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Loi de finances pour 2019: Plus-values sur cessions de titres reçus à l’occasion d’un apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (Loi art. 35)

04/01/19

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BIC/IS

Plus-values sur cessions de titres reçus à l’occasion d’un apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (Loi art. 35)

L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017 avait aménagé le régime des fusions. Parmi les mesures adoptées figurait la suppression de l’engagement de conservation pendant trois ans des titres reçus en contrepartie de l’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.

Suite à la suppression de cet engagement la question s’était posée, en cas de cession des titres reçus par la société apporteuse en contrepartie de son apport réalisé depuis moins de deux ans, de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value. Le délai de deux ans devait-il être décompté à partir de la date d’acquisition des biens apportés ou à partir de la date d’apport ?

Dans ses commentaires publiés au BOFIP en octobre 2018 (BOI-IS-FUS-20-40-30, n° 160), l’administration a indiqué que « pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres, il est considéré que le délai de détention des titres reçus en contrepartie de l’apport est décompté à partir de leur date d’inscription à l’actif de la société apporteuse en conséquence de l’apport ». Cette position de l’administration revenait à réintroduire une nouvelle obligation de conservation des titres pendant un délai de deux ans pour bénéficier du régime des plus-values à long terme, en cas d’apport de titres assimilés à une branche complète d’activité.

Revenant sur sa position doctrinale, le Gouvernement a fait adopter un amendement légalisant, en cas d’apport partiel d’actif de titres remplissant les conditions pour être assimilés à une branche complète d’activité, le principe selon lequel la société apporteuse est réputé détenir les titres remis en contrepartie de l’apport depuis la date à laquelle elle a acquis les éléments apportés. En cas de cession des titres remis en contrepartie de l’apport dans les deux ans de l’opération la société pourra donc bénéficier du régime des plus-values à long terme dès lors qu’elle aura détenu les titres apportés depuis au moins deux ans.  

Toutefois ce dispositif ne s’applique pas en cas d’apport d’une branche complète d’activité, même si des titres font partie de cette branche complète. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, un dispositif comparable ne se justifie pas en cas d’apport d’une branche complète d’activité, qui par nature n’est pas soumise au régime des plus-values à long terme.

En l’absence de date spécifique d’entrée en vigueur de cette disposition, celle–ci devrait s’appliquer aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Contacts

Valérie Aelion

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 1 56 57 85 28

Email

Marie-Hélène Pinard-Fabro

Avocat, Directeur, Neuilly-sur-Seine, PwC Société d'Avocats

+33 156576558

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