TVA

Adoption des mesures prévues par le projet de loi de finances

En matière de TVA, plusieurs modifications touchent au opérations du commerce international. Notamment, la loi de finances pour 2020 :

  • transpose la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018 qui prévoit la simplification de certaines règles du système de TVA intracommunautaire (« Quick fixes »). Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020, dans l’attente du régime de TVA définitif prévu en principe pour le 1er juillet 2022 (LF art. 34),
  • prévoit que les entrepôts logistiques présents sur le territoire national auront l’obligation de tenir à la disposition de l'administration, et de lui communiquer sur sa demande, les informations indispensables pour identifier les propriétaires des biens stockés, ainsi que pour définir la nature, la provenance, la destination et le volume des flux des biens importés. Ces dispositions sont codifiées aux nouveaux articles 208 sexdecies J du CGI et L 96 K du LPF et visent les biens destinés à être vendus par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique. Elles s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (LF art. 148),
  • prévoit la publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration. Cette mesure est codifiée à l’article 1740 D nouveau du CGI et s’applique à compter du 1er janvier 2020 sous réserve d’un décret en Conseil d’Etat qui en précisera les modalités d’application (LF art. 149),
  • transpose la directive relative au régime TVA du commerce électronique (directive 2017/2455 du 5 décembre 2017). Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviendra à compter du 1er janvier 2021 (LF art. 147),
  • transfère, à compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA à l’importation à la DGFiP (LF art. 181),
  • prévoit la mise en place d’une obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises entre 2023 et 2025 et, dans ce contexte, la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de cette obligation (LF art. 153).

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, la définition des OPCVM relevant du régime d’exonération de TVA fixé par l’art. 261 C du CGI est modifiée pour intégrer les critères relevant de la jurisprudence européenne (LF art. 33) et le taux de TVA est abaissé à 5,5 % pour certaines opérations dans le secteur du logement locatif social (LF art. 30).

Ces dispositions ont été commentées dans notre eAlerte du 9 octobre 2019.

Principales nouvelles mesures introduites par amendement

Investissement locatif intermédiaire (LF art. 32)

La loi étend le bénéfice du taux réduit de 10 % prévu par l’article 279-0 bis A du CGI aux livraisons aux caisses de retraite et de prévoyance de logements neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, destinés à la location à usage de résidence principale sous condition de ressources et de loyers identiques à ceux du dispositif « Pinel » d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers.

Offres composites (LF art. 36)

La loi précise le champ d’application du taux réduit de TVA dans l’hypothèse d’offres composites portant sur les services de livres en ligne et d’abonnement cinéma adossés à une offre de communications électroniques ou de services de télévision et réalise ainsi un alignement avec les dispositions applicables en matière de services de presse en ligne (CGI art. 279, b octies).

L’article 278-0 bis du CGI est modifié et prévoit que lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques ou la fourniture de services de télévision, le taux réduit de 10 % est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l’application du taux réduit à cette autre offre.

À défaut d’une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Solidarité des plateformes en lignes (LF art. 182)

Les articles 283 bis et 293 A ter du CGI prévoient un dispositif de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA. Par souci de cohérence, leur rédaction est alignée sur celle de l’art. 242 bis du CGI, issu de la loi relative à la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 10, V) qui précise un certain nombre d’obligations à la charge des plateformes. Ces dernières sont ainsi définies dans l’ensemble de ces textes comme « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

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