Les mesures attendues par les entreprises

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Les mesures attendues par les entreprises : l’allègement des règles relatives au paiement des loyers et des factures d’énergie pour les entreprises victimes des conséquences du covid-19

Est parue au Journal officiel le 26 mars 2020 une ordonnance très attendue par les entreprises, et notamment par les commerçants qui ont été contraints de fermer leurs établissements en raison du confinement lié à l’épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19).

Quelles mesures sont accordées pour soulager la trésorerie des entreprises ?

Pour répondre aux tensions de trésorerie dont font déjà l’objet plusieurs entreprises du fait de la fermeture des magasins ou encore de l’arrêt / du ralentissement d’activité de leurs clients, le Gouvernement a pris des actions concrètes sur certains postes-clés de dépenses.

Ainsi, après avoir traité le sort des salariés de ces entreprises, pour lesquels diverses mesures – dont le chômage partiel – ont été mises en place, le Gouvernement protège les entreprises sur deux postes de dépenses : les loyers et les frais d’énergie.

S’agissant des loyers, si l’entreprise locataire ne paie pas son loyer ou ses charges locatives, le bailleur ne pourra pas appliquer les sanctions suivantes :

• pénalités financières,
• intérêts de retard,
• dommages-intérêts,
• astreinte,
• exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions.

Les loyers (et charges locatives) concernés sont ceux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire lié au covid-19.

S’agissant des factures d’eau, de gaz et d’électricité, l’ordonnance interdit l’application de sanctions en cas de non-paiement à l’échéance de ces factures et prévoit l’obligation pour certains fournisseurs d’accepter l’échelonnement sans frais de ces factures.

Tout d’abord, si l’entreprise locataire ne paie pas ses factures d’électricité, de gaz ou d’eau, les fournisseurs ne seront pas autorisés à suspendre, interrompre ou réduire (y compris réduire la puissance d’électricité fournie), la fourniture d’énergie, même par résiliation du contrat.

Pour entrer plus en détail, les fournisseurs concernés par cette mesure sont :

• les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ;
• les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du code de l’énergie ;
• les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
  

Cette suspension de sanctions entre en vigueur dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire lié au covid-19.

Par ailleurs, en plus de cette absence de sanction temporaire, l’ordonnance prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter de certains fournisseurs d’énergie le report des échéances des factures exigibles entre le 12 mars et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire lié au covid-19.

Attention : cette disposition ne porte que sur les factures qui n’ont pas encore été acquittées, ce qui ne permet donc pas aux entreprises qui auraient réglé des factures depuis le 12 mars, d’en demander le remboursement temporaire total ou partiel en vue d’un échelonnement.

Ce report, qui devra être accordé, ne pourra pas donner lieu à une quelconque sanction financière pour l’entreprise. En d’autres termes, aucune pénalité, aucun frais, aucune indemnité, ne pourra être sollicité de la part du fournisseur accordant un échelonnement des factures concernées.

Comment est réalisé l’échelonnement des factures d’énergie ?

Le paiement des échéances sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée minimum de 6 mois.

Quels fournisseurs ?

Les fournisseurs contraints d’accepter l’échelonnement des factures sont les suivants :

• les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ;
• les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du code de l’énergie alimentant plus de 100.000 clients,
• les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental,
• les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du code de l’énergie,
• les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Qui peut bénéficier de ces dispositions ?

L’ordonnance prévoit que peuvent bénéficier des allègements liés aux loyers et factures d’énergie les personnes privées qui exercent une activité économique et qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Même les entreprises faisant actuellement l’objet d’une procédure collective et qui poursuivent leur activité (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) peuvent bénéficier de ces allègements, à la condition qu’elles communiquent une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure collective.

A cette date, il n’est pas encore possible de déterminer les entreprises entrant concrètement dans le champ du dispositif, car un décret doit compléter l’ordonnance pour fixer les modalités exactes d’application des allègements, notamment pour fixer les critères à retenir en termes de :

• nombre de salariés des entreprises concernées,
• chiffre d’affaires,
• seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise du covid-19.

Pour solliciter l’application des mesures de l’ordonnance, les entreprises concernées devront pouvoir attester remplir les conditions fixées par l’ordonnance et par le décret à venir.