Activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19

24/07/20

Activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 : le Ministère du Travail lance son plan de contrôle a posteriori

Présentation

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, le dispositif d’activité partielle existant a été assoupli à compter du 1er mars 2020 (possibilité d’un avis postérieur du CSE et réponse de l’administration dans un délai de 48 heures, notamment). Cet assouplissement a généré un recours massif à ce dispositif. Ainsi, en juin 2020, 4,5 millions de salariés auraient été en activité partielle selon la DARES, soit environ 25% des salariés du secteur privé, après 7,9 millions en mai, 8,8 millions en avril et 7,2 millions en mars.

En contrepartie de ce recours facilité, le Ministère du Travail a déployé un plan de contrôle a posteriori de l’activité partielle, par deux instructions ministérielles des 5 et 14 mai 2020, avec pour objectif la réalisation de plus de 50.000 vérifications au cours de l’été.

Ces instructions précisent que les Direccte, chargées d’effectuer ces contrôles, devront distinguer deux cas de figure : les entreprises qui, de bonne foi, ont commis des erreurs, pour lesquelles il convient d’engager un dialogue en vue d’une régularisation à l’amiable conformément au principe du droit à l’erreur, et les situations de fraude, pour lesquelles des sanctions pénales et administratives sont encourues en cas de reconnaissance d’un élément intentionnel.

Les contrôles doivent être opérés de manière aléatoire avec une attention particulière portée aux entreprises suivantes :

  • Les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
  • Les entreprises relevant de secteurs fortement consommateurs d’activité partielle (BTP, activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises et entreprises majoritairement composées de cadres) ;
  • Les entreprises ayant fait l’objet d’un signalement par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

Trois types de contrôles peuvent être effectués :

  • La détection et le croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les systèmes d’information avec la possibilité, à terme, d’effectuer des croisements avec d’autres systèmes d’information ou bases de données nationales ;
  • Les contrôles sur pièces ;
  • Les contrôles sur place, en cas de contrôle sur pièces faisant apparaître un cas de fraude complexe.

En cas d’irrégularité, les sanctions encourues comprennent le retrait de la décision d’autorisation d’activité partielle et/ou d’indemnisation et la régularisation des indemnisations payées. En cas de fraude constatée par procès-verbal, des sanctions administratives peuvent également être prononcées (exclusion de l’accès à certaines aides publiques pendant 5 ans maximum, remboursement des aides accordées dans les 12 derniers mois) ainsi que des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende).

Selon Muriel Pénicaud, les 3.000 premiers contrôles effectués ont conduit à 600 régularisations en faveur ou en défaveur des entreprises concernées, 850 suspicions de fraude ayant débouché sur des investigations plus poussées et 4 procédures pénales engagées pour escroquerie.

Point d’attention

L’instruction du 14 mai 2020 dresse la typologie des fraudes à l’activité partielle :

  1. Salarié fictif : l’employeur déclare en activité partielle un salarié fictif, ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.
  2. Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail. Comme déjà indiqué dans l’instruction du 5 mai, le risque lié à du télétravail pendant des heures chômées peut, potentiellement, concerner en particulier les entreprises à majorité de cadres, les sièges sociaux, les activités de service, etc.
  3. Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel : le salarié est en congé ou en arrêt maladie et perçoit ses indemnités pendant la période d’activité partielle.
  4. Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : mise en activité partielle des salariés et utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés. Ce risque peut se rencontrer, par exemple, dans le secteur industriel, le secteur ferroviaire, l’aéronautique, les établissements non fermés.
  5. Nombre d’heures de chômage partiel déclarées : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées, y compris le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures. Pas de ciblage a priori mais cela peut concerner les principaux secteurs mobilisant l’activité partielle (ex. : hôtels-cafés-restaurants, construction).
  6. Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires            supérieurs au réel.
  7. Production de faux : contrôle de la réalité de l’allocation reversée aux salariés par l’employeur. La fraude peut en effet se situer en bout de chaîne, au niveau du versement effectué par l’employeur au salarié. 

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